Retrait de permis administrative puis annulation au tribunal

Publié le 07/05/2014 Vu 942 fois 4 Par
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06/05/2014 09:28

bonjour
mon père à eu un retrait de permis pour alcool puis il est passé au tribunal 2 mois après qui lui a décidé de l'annuler avec une interdiction de le passer pendant 4 mois pour cause de récidive. à partir de quel date doit-on ce basé pour calculer les 4 mois? la date du jugement ou la date ou les gendarmes lui on pris sont permis c'est à dire 2 mois avant le jugement?

07/05/2014 15:52

l faut bien faire une distinction entre la suspension et l'annulation avec interdiction de repasser permis.

la suspension peut s'imputer sur la durée de suspension provisoire et donc de la date de remis du permis aux policiers, le jour de l'infraction.

Ici, cela semble plus être une annulation avec interdiction de repasser le permis pendant 4 Mois. Les circulaires sont claires. Si votre père était présent au moment du jugement, c'est 4 mois à partir du jugement.
S'il n'était pas présent, il faut vite qu'il se présente au Bureau d'exécution des peines du Tribunal .

07/05/2014 16:13

Merci de votre reponse donc comme il etait present au jugement les 4 mois demare à le date de ce jour la si j'ai bien compris. Autre question la 1er des choses qu'il aura à faire c'est de passer la visite medical. à partir de quand a t-il le droit de la passer?

07/05/2014 16:23

Il doit prendre contact avec la Préfecture pour tenter de faire une visite à la date la plus rapprochée de la fin des 4 mois.

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