Retrait de permis suite a contrôle alcoolemie

Publié le 01/05/2017 Vu 1128 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/04/2017 12:03

Bonjour,

j'ai été contrôlé positif a l’alcool (0,37) au mois de septembre 2016, l'officier de police m'annonce que je risque 6 points de retrait et 90 euros d'amende, hors courant décembre je reçois un avis de jugement en comparution immédiate comme quoi je dois verser une amende de 150 euros (pouvant être minoré de 20 % si je règle dans le mois qui suit) et d'une condamnation complémentaire d'une suspension de 1 mois de permis. Je fais opposition, je reçois donc une autre convocation pour le 9 mai 2017.

Le 9 avril, la gendarmerie de ma commune m'appelle et me demande de rendre mon permis, je m'organise donc avec toutes les conséquences que cela entraîne, (travail , gardes, etc) et j'appelle tout de même le greffier du tribunal qui, après versification, m'avoue qu'il s'est trompé en envoyant la demande de restitution du permis vu que j'ai fait opposition et q'une audience est prévue le 9 mai.

N'y a til pas vice de procédure du fait de son erreur,

Merci de me répondre à mon adresse mail :
xxxxxx (pas d'adresse mail sur les forums) Dernière modification : 01/05/2017

14/04/2017 13:44

Bonjour,
le principe d'un forum est de poser une question que tout le monde peut lire, et d'obtenir des réponses que tout le monde peut lire ! Donc les réponses sur adresse email perso... hormis pour échanger des documents...

30/04/2017 19:01

Bonjour,

L'erreur porte sur votre confiscation de permis, mais la procédure en cours (notamment votre convocation pour le 9 mai) n'est à mon sens en rien entachée.

En espérant vous avoir aidé.

Superviseur

01/05/2017 07:34

Bonjour,

Déjà, vous nous dites avoir été contrôler à 0,37, mais 0,37 quoi ? gramme par litre de sang (prise de sang) ou milligramme par litre d'air expiré (éthylomètre) ? Car, dans le 1er cas, si vous n'êtes pas en probatoire, ce n'est pas une infraction.

Vous signalez à la gendarmerie, par LR/AR, que vous avez fait opposition à l'ordonnance pénale (copie de votre courrier d'opposition) et que votre affaire passe en jugement le 9 mai prochain (copie de votre convocation à joindre), et qu'ils contactent le greffe. De ce fait, vous attendez ce jugement.

ATTENTION : Les sanctions pénales prévues par ordonnance pénale sont toujours plus clémentes que celles qui sont prononcées ensuite par jugement. Attendez-vous donc à avoir une amende plus forte et une suspension de permis plus longue, suspension touchant toutes les catégories de permis dont vous êtes titulaire (auto, moto, etc.) et non aménageable (pas de permis blanc possible). Le retrait des 6 points n'étant pas dans les compétences du tribunal, personne ne vous en parlera car le retrait des points n'est pas une sanction pénale mais la conséquence administrative de votre infraction.

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