Retrait de points après ordonnance pénale.

Publié le Vu 359 fois 4 Par Mika1969
18/07/2019 16:49

Bonjour j’ai reçu une ordonnance pénale pour un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h. Il est mentionné que je suis condamné à une amende contraventionelle mais il n'est Rien dit sur le retrait de points. Est ce que cela veut dire qu’il n’y a aucun retrait de points ?

Superviseur

18/07/2019 17:14

Bonjour

Prenez cette ordonnance comme positive car elle vous évitera le tribunal.

Les sanctions pénales détaillées sont détaillées sur l'ordonnance pénale mais elle n''indique pas le nombre de points retirés. Le retrait de points est une mesure administrative qui ne concerne pas le juge pénal. L'absence de mention d'un retrait de points sur l'ordonnance pénale ne doit, en aucun cas, être perçue comme une mesure d'indulgence de la part du juge.

La note devrait être de 3 points!
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

19/07/2019 07:49


pour un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h.


Bonjour,

Le code de la route (article R413-14) fait état de :

- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, ce qui entraine la perte de trois points.

- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, perte de quatre points.

Il ne connait pas le dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h...

Superviseur

19/07/2019 14:16

S'il est mentionné dans l'ordonnance pénale "pour un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h", ce sera 3 points et non 4.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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