rétroactivement et ou par anticipation

Publié le 03/03/2021 Vu 217 fois 4 Par
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03/03/2021 09:53

Bonjour, un mineur commet une infraction en étant titulaire d'un permis AM, c'est à dire un permis exclu du régime de permis à point et probatoire, peut il se voir retirer des points quand il aura passé son permis probatoire, quelques mois ou années après ?
Cordialement.

03/03/2021 11:07

Bonjour

Non

03/03/2021 11:17

bonjour donc est ce que cela constitue au niveau pénal un grief à ces droits ou libertés si tel était le cas ? voir abus d'autorités

03/03/2021 14:36

Non puisque ce n'est pas du PENAL mais de l'administratif .

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