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Bonjour, un mineur commet une infraction en étant titulaire d'un permis AM, c'est à dire un permis exclu du régime de permis à point et probatoire, peut il se voir retirer des points quand il aura passé son permis probatoire, quelques mois ou années après ?
Cordialement.
bonjour donc est ce que cela constitue au niveau pénal un grief à ces droits ou libertés si tel était le cas ? voir abus d'autorités
Non puisque ce n'est pas du PENAL mais de l'administratif .
Bonjour, abus d'autorités de la part de qui ?
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