Saisie de vehicule suite grand exces de vitesse je ne suis pas propio

Publié le Vu 330 fois 1 Par gabgou
17/04/2019 13:47

Bonjour Maitre,

Mon ex-conjoint vient de se faire verbaliser et saisir la voiture suite à un grand exces de vitesse avec mon véhicule.

Plusieurs points m'interpellent,

D'une part monsieur n'est pas titulaire du véhicule et aucun papier afférents à ce vehicule ne comporte son nom...

Ensuite il ne lui a à aucun moment été remis de justificatif de saisie de véhicule et ce n'est stipulé nulle part...

Pour finir il n'a été fait aucun état des lieux de l'état de la voiture au moment de son enlèvement de la part du "dépanneur" agréé. En cas de détérioration pendant l'immobilisation sur mon véhicule... comment je le prouve?

Pour conclure je ne conteste pas l'infraction commise par mon ex conjoint mais en revanche je n'accepte pas que l'on me confisque MON vehicule.

Modérateur

17/04/2019 14:00

bonjour,

il ne s'agit pas d'une saisie mais d'une immobilisation immédiate du véhicule et de la mise en fourrière du véhicule utilisé par lors du grand excès de vitesse ce qui est prévu par le code de la route.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21887

salutations

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