SILENCE DE PLUS DE 2 MOIS SUITE A REQUETE EXONERATION AVIS DE PV

Publié le 12/12/2016 Vu 2081 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/11/2016 16:29

Bonjour, nous avons séjourné à Avignon durant le festival et en rentrant chez nous, nous avons reçu 2 avis de contravention pour "stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir" en date du 15/7/2016 (soit 2 x 135.00 €). Nous avons été verbalisé 2 fois la même journée pour cette infraction sur la même place alors que nous ne nous étions pas rendu compte avoir été garé sur un trottoir alors que d'autres véhicules étaient garés au même endroit et nous n'avons pas vu de panneau. Lors du festival il est quasiment impossible de trouver une place !!! Nous avons donc écrit à l'officier du ministère public pour une requête en exonération de deux contraventions au stationnement très gênant le 4 août 2016 et nous venons de recevoir deux réponses datées du 15/11, postés le 18/11 et reçus le 22/11 dans une même enveloppe. La réponse donnée par l'OMP : pour la premier avis de contravention : "affaire classée sans suite" et pour le deuxième avis, notre demande est rejetée et nous devons procéder au règlement du montant initial de l'amende forfaitaire de 135.00 € sous 8 jours. Il nous a été précisé dans ce dernier courrier que la ville d'Avignon disposait de parkings gratuits supplémentaires durant le festival avec des navettes gratuites. Oui mais nous n'avons découvert ce service que la veille de notre départ et n'avons pas hésité à l'utiliser.
Notre question : En droit routier, quel est la règle du silence de l'administration de plus de 2 mois (+ de 4 mois pour répondre à notre requête)vis à vis des administrés ? Et de quel recours on dispose encore face à cette situation. Nous devons agir rapidement. Merci par avance pour vos éclairages. M & M

27/11/2016 17:14

Bonjour
Si vous ne pouvez démonter qu'a l'adresse inscrite sur l'avis il n'existe pas de trottoir , vous formez une nouvelle requête en exonération afin d’exposer vos arguments en juridiction de proximité.
Dans le cas contraire , si vraiment un trottoir et sans réponse favorable à l'OMP qui est équitable sur ce coup vous ferez l'objet d'une amende majorée à 375€ ou une ordonnance pénale car l'infraction est avérée .
En alternative:
a votre réitération même si la Loi ne le demande pas vous solliciterez la saisine du tribunal pour jugement contradictoire.
Si votre attestation ou témoins ne sont pas convaincants , le maximum d'amende prévue est de 750€ +31 de frais , et votre présence au tribunal la demie journée pour soutenir vos arguments pendant 30 secondes .

Le délai de 2,3,4 mois de réponse est tout a fait correct , voir exceptionnel.
Pour rappel lorsque une requête en exonération est reçue par l'OMP il a, hors refus sur la forme de la requête , 2 choix légal:
1-classement sans suite(comme la première qui fait doublon)
2-la saisine du tribunal quand le motif évoqué n'est pas probant
Pendant ce temps il ne peut y avoir d’émission du titre majoré
La l'OMP vous fait la proposition du minima hors réglementation , mais amiablement .
Vous devriez accepter .
La saisine n’étant pas effectuée le délai de 65 jours(*) court toujours avant majoration
Ce titre exécutoire aurait du être émis , il est bloqué par l' OMP . je doute d'ailleurs que l'amende forfaitaire soit encore payable par internet

(*) a partir de la date d'envoi de l'avis en haut à droite celle-ci étant le jour un.

27/11/2016 20:21

Bonsoir, merci pour vos éclairages sur cette question. Nous allons donc certainement régler cette deuxième infraction afin d'éviter toute majoration et nous serons vigilants une prochaine fois lorsque nous serons dans une ville que nous ne connaissons pas.

Cordialement,

Michel

12/12/2016 10:39

Bonjour
En vertu de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence ne vaut pas acceptation s'il s'agit du silence suite à un recours administratif. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367617&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20161212


Ca semble être votre cas en l'espèce. Les voies et délais de recours sont indiqués sur la décision.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter