Stationnement abusif de plus de 24 h ??

Publié le Vu 1899 fois 2 Par LiseH
09/12/2014 21:01

Bonjour, ma voiture est restée pendant 2 jours sur une même place non gênante et non matérialisée payante sur la place en bas de mon domicile. J'ai pris 3 PV en 2 jours...
Le 1er de 17 € pour non affichage de ticket (encore une fois c'est la seule place sur la Place qui n'est pas indiquée "payant"), 1 second 2 jours après à 35€ pour "stationnement abusif de plus de 24 h" or l'article R 417-12 stipule 7 jours ou durée inférieure mais excédent celle fixée par arrêté de l'autorité investie" or je suis à Aix en Provence, et je n'ai pas connaissance que le stationnement soit limité à 24 h (durée maxi de l'horodateur ??) et il n'y a aucune indication nulle part concernant une telle disposition. Le 3ème est le même jour à 2h40 de délai de la première mais de nouveau à 17€.
J'ai fais des photos de la place et suis en mesure d'apporter la preuve qu'elle n'est pas matérialisée et non gênante... Puis-je contester les 3 ? Est ce que si la nature de la contravention est illisible en raison de la pluie ainsi que le numéro de l'avis de contravention, celà peut également justifier la contestation ? Merci par avance de votre aide...

Modérateur

10/12/2014 09:08

Bonjour,
A vous de prouver en effet que le stationnement n'est pas payant à cette place, soit par un défaut de signalisation, soit parceque l'arrêté pris par l'autorité investie du pouvoir de Police (mairie) exclue cette place. Vos arguments/preuves seront accompagnés des originaux des deux avis de contravention, le tout étant envoyé à l'officier du ministère public compétent, à l'adresse inscrite sur les avis de contravention.
Pour le stationnement "abusif", il faut que vous demandiez à la mairie la durée maximale du stationnement autorisé sur une même place sur cette commune. Un arrêté doit exister. Si cette durée est bien de 24h, vous ne pourrez pas contester le PV concerné.
Pour la pluie et ses conséquences sur l'avis de contravention, oubliez.....

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.