Stationnement dans lotissement privé

Publié le 30/07/2019 Vu 1813 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/01/2018 16:30

Bonjour à tous. J'habite une maison située dans un lotissement privé desservi par une impasse non clôturée.Je possède un garage en retrait par rapport à la voie du lotissement. La desserte de mon garage est fermée par un portail électrique. Par le plan du cadastre et l'acte notarié d'achat, ce portail (s'ouvrant sur l'extérieur, pente du terrain oblige)n'empiète pas sur la voie commune du lotissement, il reste dans ma zone achetée.
Mon voisin, ne voulant pas faire 30 m pour se garer dans le parking commun au lotissement, a stationné sa voiture devant mon portail d’accès au garage et en débordant de la voie de stationnement temporaire matérialisée sur la voie commune; j'ai actionné avec ma télécommande, depuis ma maison, l'ouverture du portail; un des vantaux a heurté sa voiture, mal garée. Mon assurance de responsabilité civile a accepté de payer sa réparation de véhicule...en estimant que j'étais responsable. Que puis-je faire car il me demande de payer la franchise attachée à mon assurance. Qu'en pensez-vous? Le code de la route s'applique-'il? Merci
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30/07/2019 08:37

Le code de la route est à observer. Le problème a été résolu avec fourniture des plans de bornage. Ma compagnie d'assurance a reconnu qu'elle s'était trompée en m'enregistrant comme responsable et je n'ai pas payé de franchise ou quoi que ce soit

30/07/2019 08:48

Bonjour et merci pour ces précisions toujours utiles

30/07/2019 09:48

merci pour le retour , bien que personne ne s'était manifesté ,à l'époque , pour vous apporter de l'aide .

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