Pv stationnement dâtant de 2001

Publié le 17/01/2016 Vu 986 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/01/2016 11:46

Bonjour
Je viens de recevoir unPV DE 75 euros pour un stationnement sur place de personne handicapée;ce PV dâte de 2001!!
Pouvez vous me dire si la nature de l'infraction -à savoir le fait que ce soit un emplacement réservé- justifie cette réception plus que tardive ou si il y a bien prescription ;et dans ce cas que dois-je faire?
Merci

17/01/2016 14:12

Bonjour

Quelle est la date d'envoi de l'avis inscrit en haut à droite ?
Vous contestez la contravention pour réception d'un avis de contravention formulé et envoyé plus de un an après la date de l'infraction sur la base de l'article 9 du CPP

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.

Ce peut être aussi , compte tenu que l'infraction est de classe 2, une poursuite du trésor public qui refait surface , auquel cas c'est la prescription du recouvrement des dettes fiscales en matière de contravention qu'il faut étudier .

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