Stationnement interdit par arrêté imprécis

Publié le Vu 429 fois 3 Par Rafinette
03/09/2018 17:59

Bonjour,

J'ai été verbalisée avec enlèvement demandé sur un stationnement devant chez moi sur la foi d'un arrêté pour travaux, simple feuille A4 scotchée sur un arbre et non visible de ma place.
Cet arrêté dit que les travaux (invisibles, ils n'ont pas eu lieu), interdisent le stationnement sur 5 places.
Or, la bande de stationnement n'est pas du tout délimitée, il est impossible de savoir quelle étaient les places interdites pour ces travaux fantômes.
J'ai contesté déjà plusieurs fois, photos à l'appui, mais je reçois là encore une réponse de l'OMP, laconique, "maintien des poursuites". ça date de 2015, et j'en ai marre !
Est-il valable cet arrêté qui dit que 5 places sont interdites sans préciser lesquelles ???
Merci de votre aide ;-)

03/09/2018 18:24

Bonjour,
L'affichage de l'arrêté en format A4 .n'a aucune valeur juridique ... et ne permet pas la verbalisation ... Il faut une signalisation conforme par panneaux prévu par les textes ...
Vous n'avez pas besoin de répondre à l'OMP ...plusieurs fois ...

10/09/2018 20:42

Bonsoir Martin, merci pour cette info, je vais vérifier cela.
Bonne soirée, Raphaele

11/09/2018 11:31

Bonjour,

L'OMP n'a pas le droit de rejeter votre recours. Il est obligé de vous convoquer devant le tribunal de police afin que vous soyez entendu.
De surcroît, depuis 2015, il faudra vérifier la prescription qui est d'un an en matière contraventionnelle.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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