Stationnement interdit

Publié le 09/11/2020 Vu 335 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/10/2020 17:34

Bonjour Madame, Monsieur,

J’habite anonymisation depuis décembre 1996.

Des travaux de rénovation de voierie ont été effectués cette année ainsi qu’une mise en sens unique de notre rue. Ces travaux se sont terminés au mois de juin. Depuis le mois août, un arrêté municipal nous interdit le stationnement dans cette rue. Nous n’étions pas au courant de cet arrêté. Jusqu’à ce jour, aucun panneau d’interdiction de stationner n’est placé dans cette rue.

Je me suis rendu en mairie afin d’en avoir connaissance. L’arrêté n’était pas en leur possession. C’est la police municipale qui m’en a fait copie. En lisant cet arrêté je m’aperçois que le nom d’un « Chemin » est erroné ainsi que la numérotation du sens de circulation.

Tout ce qui avait été annoncé pour stationner lors de la réunion de travaux n’a pas été appliqué dans la partie haute de la rue des lavandes (de notre côté). Un stationnement unilatéral devait être fait.

Un parking se trouve à 170 mètres à l’autre bout de la rue. Ce parking comporte 18 places et aucune place PMR n’a été prévue.

La police municipale nous interdit de stationner dans la rue et a voulu nous verbaliser (nous et nos voisins mitoyens). N’ayant pas connaissance de cette interdiction, nous avions nos véhicules garés devant chez nous (non sur le trottoir comme beaucoup le font dans certaines rues de notre village).

Avec cette interdiction de stationnement, nous n’avons plus aucune place à proximité de la maison. Mes beaux-parents se déplacent difficilement. Ils n’ont plus aucun moyen de nous rendre visite car aucun stationnement n’est possible devant chez nous.

C’est un lotissement qui est à l’écart du centre-ville et où, seuls, les riverains passent donc très peu de circulation, très peu de piétons.

Nous attendons un rendez-vous avec le maire de notre commune.

Mes questions sont :

- est-il normal d’empêcher un stationnement alors qu’aucun panneau n’indique cette interdiction ?

- les places de parking réservées PMR sont-elles obligatoires ?

- peut-on être verbalisé si aucun panneau d’interdiction n’est posé ?

- quel recours a-t-on en cas de verbalisation ?

En vous remerciant de votre aide, cordialement,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 23/10/2020 - par youris Modérateur

09/11/2020 11:38

Bonjour,



je pense que pour être verbalisé il faut une signalisation routière verticale telle qu'un panneau.

Si vous êtes verbalisé vous pourrez utiliser l'argument de défaut de signalisation qui rend l'arrêté municipal inopérant à votre encontre.

Enfin, vous pourrez invoquer l'état de nécessité (qui fait partie de l'élément injuste de l'infraction https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-penal-general-elements-constitutifs-27441.htm) vu que vous n'avez aucun moyen de stationner ailleurs, vous-même ainsi que votre proche famille.

J'espère que votre entrevue avec votre Maire va s'avérer fructueux eu égard à vos intérêts propres.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

09/11/2020 16:04

Bjr;

Vu que vos beaux parents n'ont pas la carte PMR, on voit mal ce que changerait pour vous le fait que des emplacements PMR auraient été créés ...
Mais il est vrai qu'en principe, les mairies doivent créer des emplacements PMR.

Vous pouvez les réclamer

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.