Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Mon seul et unique pseudo sur tous les Forums juridiques est : Zénas Nomikos. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles/billets rédigés et plus de 750 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

Droit pénal général : les éléments constitutifs de l'infraction

Publié le Modifié le 11/02/2024 Vu 9 861 fois 0
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Droit pénal général : les éléments constitutifs de l'infraction

Droit pénal général : les éléments constitutifs de l'infraction

Droit pénal général : les éléments constitutifs de l'infraction

L'infraction est un phénomène constant dans toute société.

En droit français, l'infraction, pour être constituée et aboutir à une peine, doit répondre à 4 critères cumulatifs. Si un élément manque, l'infraction n'est pas constituée et on ne pourra donc pas aboutir à une peine.

Ainsi, l'infraction comprend 1) l'élément légal, 2) l'élément matériel, 3) l'élément moral et 4) l'absence d'élément injuste.

 

1 - L'élément légal pose le principe de textualité antérieur à la commission de l'infraction. Ainsi, on ne peut être poursuivi que sur la base d'une infraction publiée dans une loi. Pas de peine sans texte.

L'élément légal signifie aussi que les lois pénales sont d'interprétation stricte.

 

2 - L'élément matériel peut par exemple être un couteau, une arme à feu, des traces de freinage sur la route, l'endommagement d'un panneau de circulation routière, bref tout ce qui est matériellement constatable et qui corrobore la commission de l'infraction.

On distingue d'une part les actes préparatoires et d'autre part le commencement d'exécution. Les actes préparatoires ne sont pas punissables tandis que le commencement d'éxécution est punissable. Ainsi, tel est le cas d'un individu qui met le feu à sa voiture (acte préparatoire) et qui déclare ensuite sa perte à son assureur (commencement d'exécution) aux fins d'indemnisation.

 

3 - L'élément moral est relatif à l'intention qui anime l'agent auteur de l'infraction. Il peut s'agir d'une intention de nuire ou - de tuer (animus necandi) en matière d'empoisonnement - ou de blesser, ou de faire souffrir ou de soustraire frauduleusement pour le vol par exemple.

Par exemple, l'erreur de droit peut être un motif de relaxe. Ainsi de celui qui a installé un mobilehome sur un terrain non constructible pour loger sa famille avec l'aval de la mairie. Puis vient un nouveau maire après élections municipales qui cette fois-ci demande l'enlèvement du mobile home. Dans ce cas, le prévenu pourra dire que compte tenu des renseignements qu'il avait recueillis à la mairie, il pensait être dans son bon droit.

Pour les violences volontaires l'élément moral/intentionnel se déduit du résultat atteint notamment lorsqu'il y a au moins 9 jours d'incapacité de travail ou IT. Dans ce cas on est en délictuel. En-deça de 9 jours d'ITT, soit entre 0 et 8 jours d'incapacité totale de travail ou ITT, on est en contraventionnel.

Sur les IT ou ITT : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/notion-incapacite-travail-droit-penal-29251.htm

Sur l'erreur de droit :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/erreur-droit-notion-droit-penal-33120.htm

Ainsi, il n'y a pas de délit ou de crime sans intention de le commettre.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208/

Jurisprudence sur l'élément moral : 

https://www.leclubdesjuristes.com/justice/proces-deric-dupond-moretti-voici-ce-qua-decide-la-cjr-2-3822/

 

4 - Enfin, l'élément injuste doit être absent pour que l'on puisse entrer en voie de condamnation.

L'élément injuste, c'est par exemple la légitime défense qui, si elle est caractérisée, permettra de ne pas se voir condamné.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/legitime-defense-notion-droit-penal-33117.htm

Autre exemple, le sdf qui vole une pomme tombée de l'étalage, si il crie famine au risque de périr, il ne sera pas condamné. Dans ce cas, il s'agit de l'état de nécessité.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/etat-necessite-notion-droit-penal-33118.htm

Pour compléter sur l'élément injuste :

https://www.cairn.info/droit-penal-general--9782706125652-page-61.htm

https://www.lagbd.org/Fait_justificatif_en_droit_p%C3%A9nal_(fr)

https://hal.science/tel-02863363/document

 

PAR AILLEURS ET DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1157

https://fiches-droit.com/elements-constitutifs-infraction

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/classification-typologie-infractions-penales-33406.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-penal-general/type.php?id_theme=6905

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-penal-special/type.php?id_theme=6884

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Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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