Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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Droit pénal général : les éléments constitutifs de l'infraction

Publié le Modifié le 26/05/2021 Vu 2 750 fois 0
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Droit pénal général : les éléments constitutifs de l'infraction

Droit pénal général : les éléments constitutifs de l'infraction

Droit pénal général : les éléments constitutifs de l'infraction

L'infraction est un phénomène constant dans toute société.

En droit français, l'infraction, pour être constituée et aboutir à une peine, doit répondre à 4 critères cumulatifs. Si un élément manque, l'infraction n'est pas constituée et on ne pourra donc pas aboutir à une peine.

Ainsi, l'infraction comprend 1) l'élément légal, 2) l'élément matériel, 3) l'élément moral et 4) l'absence d'élément injuste.

1 - L'élément légal pose le principe de textualité antérieur à la commission de l'infraction. Ainsi, on ne peut être poursuivi que sur la base d'une infraction publiée dans une loi. Pas de peine sans texte.

L'élément légal signifie aussi que les lois pénales sont d'interprétation stricte.

2 - L'élément matériel peut par exemple être un couteau, une arme à feu, des traces de freinage sur la route, l'endommagement d'un panneau de circulation routière, bref tout ce qui est matériellement constatable et qui corrobore la commission de l'infraction.

On distingue d'une part les actes préparatoires et d'autre part le commencement d'exécution. Les actes préparatoires ne sont pas punissables tandis que le commencement d'éxécution est punissable. Ainsi, tel est le cas d'un individu qui met le feu à sa voiture (acte préparatoire) et qui déclare ensuite sa perte à son assureur (commencement d'exécution) aux fins d'indemnisation.

3 - L'élément moral est relatif à l'intention qui anime l'agent auteur de l'infraction. Il peut s'agir d'une intention de nuire ou de tuer (animus necandi) ou de blesser, ou de faire souffrir ou de soustraire frauduleusement pour le vol par exemple.

Par exemple, l'erreur de droit peut être un motif de relaxe. Ainsi de celui qui a installé un mobilehome sur un terrain non constructible pour loger sa famille avec l'aval de la mairie. Puis vient un nouveau maire après élections municipales qui cette fois-ci demande l'enlèvement du mobile home. Dans ce cas, le prévenu pourra dire que compte tenu des renseignements qu'il avait recueillis à la mairie, il pensait être dans son bon droit.

Ainsi, il n'y a pas de délit ou de crime sans intention de le commettre.

4 - Enfin, l'élément injuste doit être absent pour que l'on puisse entrer en voie de condamnation.

L'élément injuste, c'est par exemple la légitime défense qui, si elle est caractérisée, permettra de ne pas se voir condamné.

Autre exemple, le sdf qui vole une pomme tombée de l'étalage, si il crie famine au risque de périr, il ne sera pas condamné. Dans ce cas, il s'agit de l'état de nécessité.

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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