Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 860 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler.

Droit pénal général ou DPG : les éléments constitutifs de l'infraction

Publié le Modifié le 15/06/2024 Vu 10 822 fois 0
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Droit pénal général ou DPG : les éléments constitutifs de l'infraction et aussi une vidéo sur la notion de peine en DPG tout en bas de page

Droit pénal général ou DPG : les éléments constitutifs de l'infraction et aussi une vidéo sur la notion

Droit pénal général ou DPG : les éléments constitutifs de l'infraction

Le droit pénal général ou DPG s'intéresse à l'infraction d'une part et aux peines d'autre part. On traitera ici principalement de l'infraction et accessoirement de la peine en bas de page.

L'infraction est un phénomène constant dans toute société. Il ne doit pas pour autant être banalisé. Une infraction est une offense contre tout le corps social national, contre l'ensemble de la nation. Ainsi, les procureurs poursuivent les infracteurs au nom de la société, dans son ensemble, lésée par la faute pénale.

En droit français, l'infraction, pour être constituée et aboutir à une peine, doit répondre à 4 critères cumulatifs. Si un élément manque, l'infraction n'est pas constituée et on ne pourra donc pas entrer en voie de condamnation.

Ainsi, l'infraction comprend (§ 1) l'élément légal, (§ 2) l'élément matériel, (§ 3) l'élément moral et (§ 4) l'absence d'élément injuste.

 

  • PLAYLIST YOUTUBE DE DPG PAR MAXIME BIZEAU :

https://www.youtube.com/playlist?list=PL5C8dwvPMOy3ZkK71msjlV3kJoQASI0P6

 

§ 1 - L'élément légal pose le principe de textualité antérieur à la commission de l'infraction. Ainsi, on ne peut être poursuivi que sur la base d'une infraction publiée dans une loi. Pas de peine sans texte.

L'élément légal signifie aussi que les lois pénales sont d'interprétation stricte.

De plus :

https://juriswin.com/2015/04/13/droit-penal-le-principe-de-la-legalite-des-delits-et-des-peines/

  • Vidéo de 3 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=g4tcESV_F3w

  • Vidéo de 12 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=6DXRxILlCzc

 

§ 2 - L'élément matériel peut par exemple être un couteau, une arme à feu, des traces de freinage sur la route, l'endommagement d'un panneau de circulation routière, bref tout ce qui est matériellement constatable et qui corrobore la commission de l'infraction.

On a aussi les infractions d'omission ou de commission, l'infraction instantanée ou continue, la tentative, infraction simple, complexe, d'habitude etc

On distingue d'une part les actes préparatoires et d'autre part le commencement d'exécution. Les actes préparatoires ne sont pas punissables tandis que le commencement d'éxécution est punissable. Ainsi, tel est le cas d'un individu qui met le feu à sa voiture (acte préparatoire) et qui déclare ensuite sa perte à son assureur (commencement d'exécution) aux fins d'indemnisation.

De plus :

https://aideauxtd.com/elment-materiel-de-linfraction/

  • Vidéo de 7 minutes sur l'élément matériel :

https://www.youtube.com/watch?v=SCuds5j2m8M

  • Vidéo de 5 minutes sur la tentative :

https://www.youtube.com/watch?v=K_rcRR7_yYo

Définition de la tentative : article 121-5 du code pénal, dila, légifrance :

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Source à jour : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417210

 

§ 3 - L'élément moral est relatif à l'intention qui anime l'agent auteur de l'infraction. Il peut s'agir d'une intention de nuire ou - de tuer (animus necandi) en matière d'empoisonnement - ou de blesser, ou de faire souffrir ou de soustraire frauduleusement pour le vol par exemple.

Par exemple, l'erreur de droit peut être un motif de relaxe. Ainsi de celui qui a installé un mobilehome sur un terrain non constructible pour loger sa famille avec l'aval de la mairie. Puis vient un nouveau maire après élections municipales qui cette fois-ci demande l'enlèvement du mobile home. Dans ce cas, le prévenu pourra dire que compte tenu des renseignements qu'il avait recueillis à la mairie, il pensait être dans son bon droit.

Pour les violences volontaires l'élément moral/intentionnel se déduit du résultat atteint notamment lorsqu'il y a au moins 9 jours d'incapacité de travail ou IT. Dans ce cas on est en délictuel. En-deça de 9 jours d'ITT, soit entre 0 et 8 jours d'incapacité totale de travail ou ITT, on est en contraventionnel.

Sur les IT ou ITT :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/notion-incapacite-travail-droit-penal-29251.htm

Sur l'erreur de droit :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/erreur-droit-notion-droit-penal-33120.htm

Ainsi, il n'y a pas de délit ou de crime sans intention de le commettre :

- code pénal, article 121-3 du code pénal :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208/

  • courte vidéo de moins de 5 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=vyJFsOBt_o4

Jurisprudence sur l'élément moral : 

https://www.leclubdesjuristes.com/justice/proces-deric-dupond-moretti-voici-ce-qua-decide-la-cjr-2-3822/

 

§ 4 - Enfin, l'élément injuste doit être absent pour que l'on puisse entrer en voie de condamnation.

L'élément injuste, c'est par exemple la légitime défense qui, si elle est caractérisée, permettra de ne pas se voir condamné.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/legitime-defense-notion-droit-penal-33117.htm

Autre exemple, le sdf qui vole une pomme tombée de l'étalage, si il crie famine au risque de périr, il ne sera pas condamné. Dans ce cas, il s'agit de l'état de nécessité.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/etat-necessite-notion-droit-penal-33118.htm

Pour compléter sur l'élément injuste :

https://www.cairn.info/droit-penal-general--9782706125652-page-61.htm

https://www.lagbd.org/Fait_justificatif_en_droit_p%C3%A9nal_(fr)

https://hal.science/tel-02863363/document

 

UNE SERIE DE COURTES VIDEOS EN DPG :

https://www.youtube.com/results?search_query=dictionnaire+juridique+droit+p%C3%A9nal+g%C3%A9n%C3%A9ral

 

VIDEO EN DPG :

  • de 31 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=ZXTq9zRpHLU

 

FICHE EN DPG :

https://www.sciencescriminelles.fr/accueil/droit-penal-general/

 

UN EXEMPLE DE DISSERTATION :

https://www.pamplemousse-magazine.co/post/dissertation-droit-penal-infraction

 

CONNEXE :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1157

https://fiches-droit.com/elements-constitutifs-infraction

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/classification-typologie-infractions-penales-33406.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-penal-general/type.php?id_theme=6905

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-penal-special/type.php?id_theme=6884

 

§ - La notion de peine en DPG :

  • Vidéo de moins de 5 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=h3ZduiuAVUU

De plus :

https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-penale/peines

 

ENFIN :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/droit-penal-special-etude-differentes-35498.htm

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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