48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Une Police municipale peut-elle verbaliser pour un véhicule stationné illégalement (absence d'apposition de carte handicapé) sur une place réservée "handicapés" dans un parking de supermarché (Leclerc dans le cas présent) ?
Merci beaucoup de votre réponse
Bjr
oui si et seulement si il y a un arrêté du maire concernant ce stationement réservé .. et la signalisation conforme (le panneau rond rouge et bleu avec la petite dépanneuse dans le panonceau)
Donc demander la copie de l'arrêté par mail à la mairie ..
Modérateur
bonjour,
les règles du code de la route s'appliquent dans tous les endroits ouverts à la circulation publique donc y compris dans les parkings des permarchés.
donc la réponse à votre question est oui.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux