Stationnement très gênant erreur immatriculation

Question

1 message

13/01/2020 19:28

Bonjour, je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur trottoir avenue grandclément 69 Vaulx en Velin. Je ne suis jamais allée à Vaulx en Velin de ma vie. Je me trouvais à cette date du 29/12/2019 à 650 Km de là chez moi dans le nord.

Je pense qu'il s'agit d'une erreur d'immatriculation le véhicule est bien une peugeot comme la mienne mais sans aucune précision sur le type la couleur...

Comment puis je contester cet avis ?

Merci d'avance de vos conseils.

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 13/01/2020

Bonjour

Voila l'article excipé à chaque jugement

Article 537 du CODE DE PROCEDURE PENALE

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les
procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les
fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police
judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les
contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

A vous de produire un écrit valant attestation que votre vehicule, et mieux le vehicule et vous meme etaient ailleurs lors de la constation de l'infraction citée .

La production de témoins est un grand plus , car parfois la juridiction de police et meme la cour de cassation considerent qu'un écrit n'est pas une attestation et ne contredit pas la valeur probante du PV ...

Vous pouvez tenter de deposer plainte pour doublette , mais elle ne sera pas acceptée car c'est la premiere contravention reçue .

Vous pouvez telephoner à la POLICE MUNICIPALE de la ville concernée pour l'informer qu'un VL avec doublette circule dans leur commune .

Si plainte acceptée vous pourrez demander un changement d'immatriculation , le numero de plaque actuel sera inscrit au FOVES ( ex FICHIER DES VEHICULES VOLES )