Stationnement très génant d'un véhicule motorisé sur trottoir

Sujet vu 617 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/18 à 18:44

PLUVINAGE, Posté le 11/02/2018 à 18:44
3 message(s), Inscription le 11/02/2018
Mon véhicule à été stationné dans un boulevard en travaux sur un trottoir durant 3 jours près d'une gare, car j'ai du me rendre rapidement dans ma famille pour un décès dans le centre de la france.
Je ne soupçonnait pas être mal stationné car là ou mon véhicule était garé le trottoir n'existait plus en partie car en travaux , aucun panneaux n'indiquait que le stationnement était interdit.
En retournant sur les lieux je peux convenir soit que ce n'était pas un emplacement de stationnement, j'était un peu dans la précipitation et l'émotion.
Je ne souhaite pas contester avoir commis l'infraction mais plutôt l'abus de contravention .
J'ai eu 3 contraventions relevant de l'article A 417-11 du code de la route d'un montant de 135e chacune; dont 2 contraventions le même jour ;une le matin et une autre en soirée verbalisé par 2 agents différents.
Ainsi qu' une autre le lendemain.
Est ce que je peux demander un recours dans le sens du nombre de contravention (dont 2 le même jour) et du montant total de 405e!!! un peu abusif à mon sens.
Je veux bien payer une contravention mais pas 3!!!MERCI.

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janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/02/2018 à 19:18
11646 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Si les PV font bien apparaitre la même adresse, vous pouvez effectivement contester les 2 derniers après avoir payé le premier.
En effet, une seule verbalisation est possible pour un stationnement gênant ou très gênant tant que le véhicule n'est pas déplacé.

PLUVINAGE, Posté le 11/02/2018 à 19:38
3 message(s), Inscription le 11/02/2018
Merci pour votre rapidité de réponse .
Je me sent déjà un peu soulagée !
Sous vos conseils je vais régler la première contravention. Afin d'appuyer les 2 autres contestations;
Est ce qu'il y a un texte ou une loi qui existe en rapport avec l'obligation d'une seule contravention si le véhicule n'a pas été déplacé ?,ce qui est le cas.
Encore merci.

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 11/02/2018 à 19:45
11646 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Vous pouvez vous appuyer sur la jurisprudence de la cour de cassation n°93-84757. Cette jurisprudence se rapporte au stationnement gênant puisque à l'époque le stationnement très gênant n'existait pas. Mais le principe est le même.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007067828&fastReqId=1731344367&fastPos=1

PLUVINAGE, Posté le 11/02/2018 à 19:55
3 message(s), Inscription le 11/02/2018
Super , un grand merci à vous pour ce judicieux éclairage.


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