STATIONNEMENT TRES GENANT

Publié le 15/12/2020 Vu 196 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2020 13:03

J'ai reçu des contraventions avec le meme motif: stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir.

Cependant, je constate que les adresses des lieux d'infraction des contraventions ne sont pas les mêmes que celles fournies par la société qui me loue les vehicules que j'utilise.

Vérifications faites avec google map, les adresses des lieux d'infraction figurant sur les contraventions ne correspondent pas aux lieux où j'ai garé les véhicules.

Puis-je contester ces contraventions, en fournissant les documents du loueur (ZITY, véhicules électriques d'autopartage à Paris) qui indiquent la date, l'heure et l'adresse du départ de la location et aussi de la fin?

15/12/2020 13:34

Bonjour

Au visa de l'article L121-2 du CR le locataire du vehicule est responsable pecuniaire des infractions au regles du stationnement à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

VOUS DEVEZ DENIER ETRE LE LOCATAIRE .

Vous devez donc prouver par écrit le contrat de location mentionnant que les horaires de disposition du VL à votre nom n'est pas dans celui de la contravention et inviter le ministere public à demander au loueur le contrat correspondant à l'heure de la contravention .

L'absence de contrat indiquera que le loueur est responsable pecuniaire de l'infraction .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.