Je suis proprio d'un véhicule et le contrôle technique est erroné

Publié le 22/09/2021 Vu 1318 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/09/2021 16:01

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un véhicule depuis une semaine. J'ai souscrit une assurance qui ne comporte pas la protection juridique et j'ai fait ma carte grise. Le contrôle technique ne mentionne pas les défaillances majeures type corrosion perforante sur la structure du chassis. Je l'ai acheté.

Aujourd'hui, un centre de contrôle technique a posé les yeux deux secondes pour me dire qu'il est invendable dans cet état. J'ai donc contacté le vendeur et leur contrôle technique. Ils veulent vite me le racheter, voire m'indemniser en plus. Or, maintenant que j'en suis le proprio, avec carte grise à mon nom, je ne peux pas leur revendre sans faire un nouveau contrôle technique n'est ce pas ? je peux leur revendre avec leur controle technique que j'ai en ma possession ?

Merci pour vos conseils,

Bien a vous. Dernière modification : 22/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

21/09/2021 17:57

Bonjour



or, maintenant que j'en suis le proprio avec carte grise, je ne peux pas leur revendre sans faire un nouveau controle technique n'est ce pas? je ne peux leur revendre avec leur controle technique que j'ai en ma possession n'st ce pas?




si bien sur vous pouvez revendre au visa de l'article R323-22 puisque CT fait dans les 6 mois de votre cession

I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1427 avis

249 € Consulter