SUSPENSION ORDONANCE PENALE

Publié le 25/04/2018 Vu 618 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/04/2018 12:10

BONJOUR
JAI ETE CONTROLER POSITIF AU CANNABIS EN MAI 2017

CONVOQUER PAR LA GENDARMERIE 10 MOI APRES EN MARS 2018
ILS M ONT EXPLIQUER QUE J AURAIS UNE SUSPENSION DE PERMIS QUAND JE RECEVRAIT MON ORDONNANCE PENALE.
J AI BIEN REçUS UNE AMENDE 550 EUROS MAIS IL N EST MENTIONNER NUL PAR SUR L ORDONNANCE UNE SUSPENSION DE PERMIS.

DONC ES QUE JE PEUT CONDUIRE, OU LA SUSPENSION EVOQUE PAR LA GENDARMERIE EST VALIDE?

MERCI BEAUCOUP

25/04/2018 16:07

Bonjour,

Si aucune suspension du permis de conduire ne vous a été notifiée dans l'ordonnance pénale, c'est que votre permis n'a pas fait l'objet d'une suspension et que vous pouvez conduire.

Attention en revanche à la perte de 6 points automatique qui, elle, n'est pas mentionnée dans l'ordonnance pénale mai s est appliquée automatiquement.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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