Un témoin peut-il être auditionné avant que la plainte soit déposée

Publié le 21/12/2018 Vu 416 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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20/12/2018 17:28

Mes questions sont les suivantes :



[size= 12pt]Un témoin peut-il être auditionné avant que la plainte du plaignant soit faite.[/size]




Exemple : Témoin auditionné le 8 juin 2015, le plaignant auditionné pour plainte enregistre le 9 juin2015 pour un incident sur un parking de la voie publique, > en gros le plaignant gardé une place de parking libre en infraction avec l’article L 421-1 du C.R pour un ami le témoin qui n’était pas encore arrivée. Pourriez-vous me dire dans ce cas il y à un vice de procédure si oui sur qu’elle article de loi dois-je me référer.
L’incident a eu lieu le 12 avril 2015, la plainte le 9 juin 2015 ainsi que l’audition du plaignant, le 8 juin un jour avant la plainte l’audition du témoin, et ma propre audition a eu lieu le 3 juillet 2018 soit 38 mois après l’incident et 36 mois après la plainte, par contre l’audience au tribunal aura lieu le 8 janvier 2019. Y a-t-il forclusion dans mon cas si oui sur quel article puis-je me référer.
En d’autre cas ne pouvant pas me faire représenté au vue de ma faible retraite, pourriez me dire à quel moment dois-je déposer mes conclusions afin que le juge unique puisse en prendre connaissance.

Respectueux de la justice, mais ayant besoin d’information afin que je puisse me défendre,

Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, cher(e) maitre en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Croyez Chère Maître en l’assurance de mes plus profonds respects

20/12/2018 18:45

Bonjour
Témoin auditionné le 8 juin 2015, Le PV d'audition doit comporter le motif et etre acté comme etant communiqué en prealable , il n'est pas necessaire de correspondre à une enquete preliminaire ou de flagrance .
le plaignant auditionné pour plainte enregistre le 9 juin2015 . Ce ne peut etre acté ainsi dans l'audition sinon elle est nulle ..

article L 421-1 du C.R: connait pas

ma propre audition a eu lieu le 3 juillet 2018 idem quel motif ? temoin ou mis en cause? , si mise en cause quel article de prevention ?

audience au tribunal aura lieu le 8 janvier 2019. quel article de prevention vise la citation à comparaitre ?
infraction de quelle date ?
Les conclusions sont deposables au plus tard avant le debut d'audience vers le greffier et vers le ministere public contre visa timbré .

20/12/2018 22:03

Ok j'ai commis une erreur l'article est 412-1 du CR

21/12/2018 01:09

Donc c'est le delit du L 412-1du CR (qui n'est pas réprimé depuis un mois !)
correctionnel, prescription de l'action publique: 6 ans

21/12/2018 06:54

Bjr Dromadaire,
Avant de poser une question, vous devriez commencer, comme sur tout forum, par un récit détaillé de votre histoire, parce que pour l'instant on ne comprend pas très bien qui fait quoi dans votre "récit" ... et pour quelle infraction êtes vous poursuivi ? qui est le plaignant ? qui est la victime ? que réclame-t-elle ?

Par ailleurs, si vous avez une faible retraite, vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle.

21/12/2018 09:07

Effectivement, voici la chronologie des faits. Une personne planté au milieu d'un parking m'a arrêté afin de m'interdire de me garer sous prétexte q'uil gardé l'emplacement pour un ami j'ai donc arrêté ma voiture et j'ai attendu qu'il s'élève du parking. La suite il a porté plainte 2 mois après avec un temoin qui n'a rien vue

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