Unilatéral non observé 35 euros !!!!

Publié le Vu 2741 fois 8 Par claire17
01/06/2010 10:50

Bonjour,

Je viens d'avoir un pv parce que je n'ai pas changé à temps ma voiture de coté de trottoir ( à 10h du matin ). J'ai déjà eu ce genre de pv sauf qu'aujourd'hui l'agent a indiqué que l'infraction était de classe 2. Il a indiqué l'article 417.10 du code de la route (stationnement gênant) en plus de cocher la case unilatéral non observé alors qu'après vérification ce genre d'infraction est du ressort de l'article 417.2.

J'ai appelé le commissariat qui m'a dit que c'était normal si c'était un stationnement gênant, je ne vois vraiment pas en quoi cela est gênant surtout que ce n'est pas inscrit dans l'article 417.10 comme stationnant gênant.

Est-ce que j'ai recours ? parce que je trouve ça totalement abusé de payé 35 euros alors que normalement c'est 11 euros.

Je vous remercie

Modérateur

01/06/2010 11:57

Pouvez vous scanner en l'anonymisant votre avis de contravention et nous le mettre ici?

01/06/2010 12:55

voici la contravention :



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Modérateur

01/06/2010 13:56

En effet, il y a une erreur d'article.
Il faut payer la somme correspondant au cas N°2 comme mentionné sur l'avis de contravention. L'erreur d'article n'est en soit pas suffisant pour réclamer un classement sans suite du pv.

01/06/2010 14:07

merci pour votre réponse, donc je ne peux faire aucune de réclamation ?

En fait je ne veux pas annuler le pv parce que en effet j'étais en tort mais je souhaiterai qu'il soit reclassé en classe n°1 selon la loi.

Modérateur

01/06/2010 15:46

Vous pouvez tenter d'envoyer un courrier en RAR à l'attention de l'OMP en lui signifiant les erreurs de l'agent qui vous verbalise pour un stationnement unilatéral non respecté, en indiquant un autre article du code de la route sur l'avis de contravention (stationnement gênant) et en vous demandant de payer une amende forfaitaire correspondant à un cas N°2 alors que le stationnement unilatéral relève de l'article R417-2 du code de la route sanctionné par une amende forfaitaire de 1ère classe. Vous lui joignez l'original de l'avis de contravention en lui demandant de classer sans suite, vous verrez bien ce qu'il répond. Il vous répondra peut-être de payer une amende de première classe.

01/06/2010 15:53

Ok merci beaucoup c'est ce que je vais faire ! Une dernière question est-ce que je risque une majoration si la réponse de l'Officier arrive après le délais de 45 jours et s'il répond que je dois payer ma contravention ?

Merci

Modérateur

01/06/2010 16:29

Réglementairement non. Envoyez bien en LRAR avec l'original de l'avis de contravention joint...

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