Verbalisation multiples suite stationnement gênant

Publié le 08/04/2018 Vu 711 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/04/2018 23:46

Bonjour
Suite à un stationnement gênant sur voie publique durant plusieurs jours, je viens de recevoir une verbalisation multiple de 35€ X 5 jours pour cette même infraction puisque le véhicule n'a pas été déplacé.
Puis-je prétendre à ne payer qu'une seule amende et contester les suivantes et surtout à quel argument ou texte de loi puis-je me référer?
Merci à vous

08/04/2018 10:13

Bonjour
Oui si les avis sont rigoureusement à la même adresse.
Vous payez la première par internet , vous téléchargerez le reçu de paiement que vous joindrez aux 4 contestations différentes .
Le motif de contestation est en référence de la jurisprudence
CC CC 30 JANVIER 2018 17-83560
CC CC 7 MAI 1995 93-84757

Cette jurisprudence étant énoncée par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE
DROIT A NE PAS ETRE JUGE OU PUNI PENALEMENT DEUX FOIS POUR UNE MEME INFRACTION

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