Verbalisation pour usage d'un téléphone portable au volant

Publié le 09/06/2021 Vu 177 fois 3 Par
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09/06/2021 16:47

Bonjour, mon meilleur ami a été verbalisé pour usage d'un téléphone au volant dans l'agglomération de CARLING (57490). Un PV électronique a été rédigé et lui a été adressé. Or sur ce PV est inscrit le ville de ZIMMING (57690) comme lieu de commission de l'infraction. Or ces deux villes sont distantes de 13 km. Un courrier a été rédigé à l'Officier du Ministère Public de METZ pour contestation suite à l'erreur du lieu de commission des faits. Retour du courrier précisant que l'infraction était caractérisée et que le lieu de commission des faits n'avait aucune importance. Banque saisie; Est-ce normal? Car au vu de l'article 459 du code de procédure pénale, le lieu exact est primordial. Merci beaucoup

09/06/2021 17:01

Bonjour

La reponse de l'Officier du Ministere Public est juste , peu importe le lieu de constatation puisque il interdit de tenir en main un telephone lors de la conduite d'un vehicule en circulation sur tout le teritoire français quelque soit l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention double du PV qui fait foi .

Cette contravention si relevée au vol sera contestatable sur la responsabilité pénale aupres du tribunal de police pour eviter le retrait de points .

Et si vous citez un article verifiez la concordance avec vos propos, l'article 459 du CPP est sans rapport avec votre recit .

09/06/2021 17:15

Merci de votre réponse. Je voulais parler de l'article 537 du CPP

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