vice de forme de procédure ou autre

Publié le 14/10/2010 Vu 1666 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/10/2010 10:24

bonjour, je suis fait controler positif alcool: 1 mois de suspension administrative, j'ai remarqué plusieurs erreurs de date sur le pv gendarmerie : carte grise date de mise en circulation ne correspond pas( est marquée a la date du controle, permis de conduire sa date d'obtention est notifiée a ma date de naissance ? Y'a t-il un vice de procédure,de forme ou autre Puis je faire quelque chose merci de vos conseils

Modérateur

14/10/2010 09:43

Bonjour, ce genre d'erreurs matérielles n'ôtent pas au pv sa "force probante", la jurisprudence est vaste à ce sujet.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.