Vice de forme ou pas

Bonjour,

Verbalisé en juillet 2021 pour conduite d'un véhicule à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique pour un taux délictuel, mon permis de conduire m'a été aussitôt retiré pour huit mois par l'autorité administrative et j'ai reçu une convocation devant le tribunal correctionnel pour notification d'une ordonnance pénale le 24 janvier 2021 et non 2022 comme celà aurait dû être. Erreur du gendarme m'ayant notifié la date de la convocation devant le tribunal.

Cette erreur peut être salvatrice pour mon cas car je ne vois pas comment on peut être convoqué six mois avant que je ne commette l'infraction de CSEEA ?

L'erreur est humaine certes mais quelque fois elle peut être bénéfique au contrevenant.

En deux mots peut on invoquer un vice de forme sur tout ou partie de la procédure.

Je vous joints copie de la pièce litigieuse contestée.

Merci pour votre réponse.

Bien à vous.

Christian Baudrier

Bonjour



L'ordonance penale est valide meme si la convocation pour notification comporte une erreur

Si vous ne repondez pas à la convocation dont la date est incoherente , vous ferez l'objet d'une autre ; rapprochez vous du greffe .

Zut quel dommage je pensais pourtant là avoir trouvé la faille. Merci en tous cas pour votre diligence et votre éclairage sur ce point.

Bien à vous.

Christian Baudrier

Bonjour
Quelle faille aviez vous trouvé en 2014 lors d'une question un peu similaire ?
https://www.legavox.fr/forum/routier/alcoolemie-faille-juridique_66089_1.htm
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Indiquer un article de loi ou référence (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. SVP, pas d'affrontement stériles ni redondances et discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse concise à son sujet. (°_°)