Vice de forme ou pas

Publié le 28/09/2021 Vu 351 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/09/2021 15:57

Bonjour,

Verbalisé en juillet 2021 pour conduite d'un véhicule à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique pour un taux délictuel, mon permis de conduire m'a été aussitôt retiré pour huit mois par l'autorité administrative et j'ai reçu une convocation devant le tribunal correctionnel pour notification d'une ordonnance pénale le 24 janvier 2021 et non 2022 comme celà aurait dû être. Erreur du gendarme m'ayant notifié la date de la convocation devant le tribunal.

Cette erreur peut être salvatrice pour mon cas car je ne vois pas comment on peut être convoqué six mois avant que je ne commette l'infraction de CSEEA ?

L'erreur est humaine certes mais quelque fois elle peut être bénéfique au contrevenant.

En deux mots peut on invoquer un vice de forme sur tout ou partie de la procédure.

Je vous joints copie de la pièce litigieuse contestée.

Merci pour votre réponse.

Bien à vous.

Christian Baudrier

28/09/2021 16:55

Bonjour



L'ordonance penale est valide meme si la convocation pour notification comporte une erreur

Si vous ne repondez pas à la convocation dont la date est incoherente , vous ferez l'objet d'une autre ; rapprochez vous du greffe .

28/09/2021 18:52

Zut quel dommage je pensais pourtant là avoir trouvé la faille. Merci en tous cas pour votre diligence et votre éclairage sur ce point.

Bien à vous.

Christian Baudrier

Superviseur

28/09/2021 21:15

Bonjour
Quelle faille aviez vous trouvé en 2014 lors d'une question un peu similaire ?
https://www.legavox.fr/forum/routier/alcoolemie-faille-juridique_66089_1.htm
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.