Y a-t-il vice de procédure ?

Publié le 03/03/2020 Vu 481 fois 3 Par
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02/03/2020 12:10

Bonjour,

J'ai été controlé en exces de vitesse (+ 50 km/h) le 9 décembre dernier. J'ai été conduit ensuite à la gendarmerie pour établissement du PV. Durant l'établissement de ce PV, le gendarme m'a photographié et cela à été notifié sur le document de notification de mes droits.

Aujourd'hui, le gendarme me rappele en me disant qu'il n'aurait pas dû me photographier et que je dois resigner ma notification de droits qui a été modifiée pour ne plus faire apparaitre cette notion de photos.

S'agit-il d'un vice de forme pouvant faire annuler la procédure, ou non ?

Merci d'avance pour votre réponse.

*Suite*

Le gendarme est passé et j'ai plus d'informations : la contravention est une contravention de classe 5 non delictuelle, et lui a suivi la procédure de délit (avec prise de photo et empreintes). Lorsqu'il a voulu transmettre le dossier au tribunal, il s'est apercu de son erreur, a supprimé les photos et souhaitais me faire résigner la notification de droits sur laquelle apparait cette information. J'ai refusé de résigner et il va donc transmettre le dossier en l'état au tribunal. Pensez-vous que cela puisse constituer un vice de forme me permettant de faire annuler la procédure ? Suite à la retention de permis de 72 h par la gendarmerie, le preffet m'a notifié d'une retention administrative de 5 mois qui courre jusqu'au début mai et le procès se tiendra fin octobre. J'aurais donc déjà effectué la "peine" en terme de suspension de permis, je souhaiterai éviter l'amende et la perte de points qui seront décidé au tribunal.

Merci de vos réponses.

Bonne journée. Dernière modification : 03/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

03/03/2020 11:00

Bonjour,

Vice de forme ? non, pas à mon humble avis, tout au plus une "erreur de plume" selon la terminologie de la Cour de Cassassion car cette erreur ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction commise.

ATTENTION cependant, si dans les 3 ans qui précèdent, vous avez déjà été condamné pour un grand excès de vitesse, donc excès égal ou supérieur à 50 km/h, votre récent excès devient un délit routier avec les conséquences que cela entraîne.

Le retrait des points n'est pas dans les compétences du tribunal, ni les magistrats, ni le ministère public (procureur), ni les avocat ne vous en parleront. Les 6 points partiront automatiquement une fois que votre jugement sera devenu définitif. Donc, si vous n'avez pas au moins 7 points sur votre permis et si votre maxi possible est de 8 points ou +, vous avez tout intérêt à faire un stage le plus vite possible pour arriver, voire dépasser les 7 points sur... faute de quooi, vous perdiez votre permis par invalidation, autre mesure administrative sur laquelle les magistrats n'ont pas de pouvoir.

En ce qui concerne la suspension judiciaire du permis, donc prononcée par le tribunal, elle pourra aller jusqu'à 3 ans, les magistrats ne sont pas tenu par la décision du préfet, cette décision n'étant qu'une mesure administrative, rien d'autre.

03/03/2020 14:07

Merci pour cette reponse.

il n'y a pas recidive, donc on est bien sur une contravention et pas un delit. j'ai tous mes points donc pas de soucis de ce coté.

dommage que cette "erreur de plume" ne puisse pas m'eviter l'amende !

merci encore et bonne journée

Superviseur

03/03/2020 17:12

Elle ne vous évitera ni l'amende ni une suspension judiciaire du permis dont la durée pourra être supérieure à la décidion du préfet.

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