Vieux PV non reçus ponction majorée

Publié le Vu 642 fois 1 Par soleilrasbol
16/11/2014 16:10

Bonjour,

QUI SAIT >?

de vieux PV 2010, 2011 non reçus plusieurs déménagements,

Saisi administrative lorsque j'ai refait carte grise de 589€ prévenu par banque uniquement ! et points ôtés !

Quel recours ? combien de temps après un PV non reçu est-il dû ? et points ôtés ?

PV: changement de vitesse en ville par ancienne municipalité
de 50km/h à 30km avec des dos d'âne de bcp+de 12cm légal, et feu de signalisation en clignant en soirée nuit et radar branché.
est-ce contestable si le new maire va faire des travaux pour baisser les dos d’âne et a stoppé les feux la circulation se faisant par une autre voie.

Lors du stage plusieurs avaient ce problème de vieux PV

16/11/2014 16:49

bjr,
si vous n'avez pas fait les changements de carte grise suite à vos changements d'adresse ce qui est une infraction, il est normal que vous ne puissiez pas être prévenu puisque l'administration ne connait pas votre adresse.
vous devez respecter la réglementation applicable au jour de la sanction, si la réglementation change après l'infraction cela n"a aucune importance.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.