Vignette d'assurance non valide

Publié le 28/08/2013 Vu 1023 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/08/2013 15:25

bonjour,
j'ai été verbalisé pour le motif suivant :
< non apposition sur véhicule du certificat d'assurance valide. Art 233-3 du code la route >
mon véhicule de société était stationné
le PV a été dressé par un policier municipal le 20/08/13.
L'attestation d'assurance était apposée mais valide jusqu'au 31/07/13. Bien entendu, je dispose de la nouvelle vignette que j'avais oublié d'apposer sur le pare brise en lieu et place de l'ancienne.
Puis-je contester le PV ?

Superviseur

28/08/2013 17:28

Bonjour,
Pour quelle raison pourriez-vous contester ?
La vignette apposée n'était pas valable, que vous ayez la bonne dans la boite à gant ou ailleurs n'y change rien. Vous êtes verbalisé parce qu'il est obligatoire de l'apposée et que vous ne l'avez pas fait, c'est tout.

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