Vitres teintées, loi de 2017

Publié le 29/01/2017 Vu 1233 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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28/01/2017 20:35

Bonjour,

J'ai deux voitures avec des vitres teintées. Ces vitres ont été faites chez un professionnel "GLASTINT". Une en 2007 et l'autre en 2015. Lors de la pose de ces films, le pourcentage d'opacité était valable à ces dates. Avec la nouvelle loi de 2017, je crois que je dépasse un peu les 30 % réglementaires. Vu que je l'ai fait bien avant la loi de 2017, est ce que c'est rétroactif ?

De plus, la gendarmerie ou la police n'a aucune manière physique de contrôler le bon taux d'opacité. Quel sont mes droits ?

Merci. Dernière modification : 29/01/2017

28/01/2017 20:47

Bonjour
Quel sont mes droits .
De contester la contravention et de soutenir au tribunal vos assertions qui sont justifiées :absence de mesure métrologique par un appareil homologué de dépassement du seuil d'opacité déterminant l'infraction selon l'article
R316-3-1 du CR .

29/01/2017 03:23

Bonjour le Sémaphore,

Le PV des FDO fait foi jusqu'à preuve contraire ... c'est donc en cas de PV au contrevenant de prouver par écrit ou par témoins que l'opacité est dans la limite autorisée ... contrairement aux mentions du PV ...

Sauf si quelque chose m'a échappé (?), je ne vois aucune disposition qui imposerait aux FDO de recourir à un outil homologué ...?

29/01/2017 10:05

Bonjour Martin14

Sauf si quelque chose m'a échappé (?), je ne vois aucune disposition qui imposerait aux FDO de recourir à un outil homologué ...?

R316-3 CR

….La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %.

Il faut donc mesurer et consigner le facteur de transmission inférieur à ce seuil réglementaire
pour valider l’infraction .
il est préférable de le faire avec un photomètre homologué pour éviter la contestation sur la
validité de la mesure .

Par carence de l’Etat , pour l’instant c’est inexistant , et pas de mesure , si ce n’est pifometrique et le PV ne comporte aucun chiffre ; c’est donc une contravention subjective alors que le texte impose une objectivité .
Attendons les jurisprudences …

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