Voiture assurée sans contrôle technique sur parking locataire

Publié le 16/11/2018 Vu 652 fois 8 Par
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16/11/2018 11:26

Bonjour à tous,
Je suis nouveau sur ce forum, déjà merci à ceux qui me lisent et qui m'aideront à résoudre mon problème !
Je suis locataire d'un appartement et je paye des charges comprenant une place de parking unique numérotée dans un parking privé a entrée interdite, récemment le syndicat à envoyé une lettre à ma grand-mère dont j'utilise la voiture (je suis nommé comme second conducteur) pour abandon de véhicule sur lieu privé. Ma problèmatique est que la voiture ne peut actuellement pas bouger car elle est endommagée, la procédure de la fourrière est enclenchée, je viens aujourd'hui d'assurer la voiture mais le CT n'est pas à jour, ma question est donc :
-Suis je dans mon droit, ayant assurée ma voiture, de la laisser végéter le temps d'économiser pour les réparations à faire ? La place je la paye dans mes charges depuis plus de deux ans, la voiture ne roule pas mais est assurée, le contrôle technique n'étant juste pas à jour.
Merci de m'avoir lu en espérant avoir été assez clair :-)
ModjoDM.

16/11/2018 12:06

Bonjour ModjoDM,
Ma réponse est oui si ce véhicule n'est pas une épave au sens où il est un trouble visuel à la copropriété et que son règlement le stipule permettant au syndic d'agir à votre encontre locataire de l'appartement dans le cadre de son droit opposable.

Modérateur

16/11/2018 12:13

bonjour,
comme ce voiture est en mauvais état, qu'il ne bouge pas de sa place et qu'il n'est pas à votre nom mais à celui de votre grand-mère, le syndic a du considérer que c'était le véhicule d'un non-résident et en à demander le déplacement à votre grand-père.
s'agissant d'un parking qui était loué, le syndic a du demander à votre bailleur à qui était ce véhicule.
je vous conseille de contacter votre bailleur pour qu'il informe le syndic que le véhicule sur ce parking privatif est utilisé par son locataire.
salutations

16/11/2018 12:23

Merci de ta réponse Philp34,
Certains locataires/propriétaires se plaignent au syndicat et disent que c'est une "Epave". Mais la voiture est juste cabossée sur le coté droit et le pot d'échappement tombe car il est mal fixé, je l'ai dit j'ai des réparations à effectuer, l'intérieur est mal rangé mais l'intérieur est privé. A part ça il est garé correctement et ne gène pas la circulation. Je peux envoyer des photos à qui le demande pour un autre jugement que le mien, personnellement j'ai vu énormément de véhicules roulant en bien moins bon état, ils ont peur du risque que la voiture prennent feu ou autres mais elle est assurée, je ne sais plus quoi dire pour me défendre, pour moi je suis dans mon droit cette place de parking étant dans le lot de ma location et étant assurée. Est ce que parce que les plaignants la considère comme une épave cela peut jouer ?

16/11/2018 12:31

Youris merci de ta réponse mais j'ai déjà contacter le syndicat, les notaires et le bailleur en leur expliquant toute la situation, mais la voiture est toujours engagé dans une procédure d'enlèvement par la fourrière. La notaire n'as pas compris la démarche du syndicat qui n'as prévenu ni mon propriétaire, ni ses notaires. J'ai d'ailleurs envoyé une attestation au syndicat signé par les représentants du bailleurs qui me désigne comme le locataire de cette place privative. Le syndicat n'en démords pas et pour eux le dossier est clos et je dois voir ça avec le commissariat.

16/11/2018 12:55

Certains locataires/propriétaires se plaignent au syndicat et disent que c'est une "Epave". Mais la voiture est juste cabossée sur le coté droit et le pot d'échappement tombe car il est mal fixé, je l'ai dit j'ai des réparations à effectuer, l'intérieur est mal rangé mais l'intérieur est privé. A part ça il est garé correctement et ne gène pas la circulation. Je peux envoyer des photos à qui le demande pour un autre jugement que le mien, personnellement j'ai vu énormément de véhicules roulant en bien moins bon état, ils ont peur du risque que la voiture prennent feu ou autres mais elle est assurée, je ne sais plus quoi dire pour me défendre, pour moi je suis dans mon droit cette place de parking étant dans le lot de ma location et étant assurée. Est ce que parce que les plaignants la considère comme une épave cela peut jouer ?
En ce cas, faites savoir dés à présent au bailleur que vous entendez lui réclamer des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible au sens où vous ne disposez plus de l'emplacement parking alloué au bail, au syndic que vous entendez déposer une plainte pour abus de pouvoir et en cas de mise en fourrière du véhicule lui réclamer des dommages-et-intérêts et remboursement de tous frais occasionné à cet effet, dès lors que vous êtes dans un emplacement réservé, que votre véhicule ne constitue en rien un danger mais est seulement en panne, et enfin, contactez la fourrière la + proche probablement celle chargée de cette mission lui interdisant d'enlever votre véhicule garé dans un emplacement privé d'une copropriété.

16/11/2018 13:19

Merci de ta réponse très complète,
Effectivement j'ai déjà pensé à recourir aux sanctions pénales car je considère que je suis dans mon droit mais avant de me lancer dans ces procédures je veux être sûr de mon coup, avoir des lois ou articles sur lesquels m'appuyer, et j'ai déjà contacté la fourrière qui à été sympathique avec moi en m'accordant un délais plus long pour tout démêler. Mais il faut que le syndicat retire sa demande, je n'ai aucune autorité selon la fourrière pour décider de l'enlèvement ou non, la procédure ayant été engagée par le syndicat elle doit aussi être désengagée par le syndicat. Le syndicat après que je leur ai expliqué la situation m'ont dit qu'ils avaient envoyé par courrier à la police une demande suite à mon mail, je m'était dit "C'est bon, c'est réglé !" Mais le lendemain je reçus un appel du commissariat comme quoi le dossier était toujours en cours, qu'il était juste suspendu par Foncia, que si je n'obtempérais pas le véhicule allait être enlevé, que les copropriétaires se plaignait de l'aspect, qu'il ne bougeait pas et que le contrôle technique n'était pas à jour, puis on m'as encore rappelé qu'il avait mauvais aspect et qu'il ne bougeait pas deux fois. C'est quand même une personne du commissariat... Donc elle est sensée connaître les lois. Je ne sais plus quoi faire, j'ai peur de me lancer dans une procédure juridique et de perdre.

PS : Le bailleur n'en à jamais été informé directement par le syndicat, c'est ma grand-mère qui à reçu la lettre provenant des forces de l'ordre pour demander l'enlèvement du véhicule demandé par le syndicat, après ma grand-mère m'as prévenu j'ai prévenu le notaire qui à prévenu le bailleur qui n'était absolument pas au courant. Le syndicat après son dernier mail ne m'as plus répondu car pour eux "Le dossier est clos". Je suis bloqué.

16/11/2018 14:54

les copropriétaires se plaignait de l'aspect, qu'il ne bougeait pas et que le contrôle technique n'était pas à jour, puis on m'as encore rappelé qu'il avait mauvais aspect et qu'il ne bougeait pas deux fois. C'est quand même une personne du commissariat... Donc elle est sensée connaître les lois. Je ne sais plus quoi faire, j'ai peur de me lancer dans une procédure juridique et de perdre.
Qui vous dit de vous lancer dans une procédure ? Car le fait de faire connaître vos arguments, vos intentions à tous, nécessaires à la défense de vos intérêts, n'est pas encore que je sache, assigner qui que ce soit.

Loi vous dites ? . Parlons-en.

L'article R325-47 du Code de la route dispose que :

"Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent".

Ainsi le maître des lieux n'est pas le syndic de la copropriété et votre véhicule n'est pas laissé sans droit dans ces lieux, puisqu'il a été reconnu, qu'il n'est pas une épave au sens strict du mot(irréparable), que son déplacement ne vaut que pour un emplacement public et non à usage privatif.

L'article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose lui que :

"Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble".

Ainsi, le fait de ne pas déplacer votre véhicule de votre emplacement réservé n'est pas porté atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Enfin, aucune AG (assemblée générale) n'a acté cette procédure et le règlement de la copropriété est muette à ce sujet.

Ceci dit, si faire se peut, il vaut mieux naturellement déplacer votre véhicule dans un autre lieu pour éviter tout litige.

16/11/2018 15:26

Merci beaucoup Philp34 !
Ca m'as vraiment éclairé, je vais suivre tes conseils et tout mettre en oeuvre pour me sortir de ce merd*er rapidement. Le syndicat a trop hâtivement fais les choses et veut maintenant se déresponsabilisé de tout. Je vais enfin pouvoir faire avancer les choses. Encore merci c'était clair et compréhensible même pour quelqu'un comme moi qui n'y connaît absolument rien, bonne continuation !

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