PV à la volée pour plaque immatriculation non conforme

Publié le Vu 381 fois 1 Par borix
30/09/2019 21:12

Bonjour,

Je viens de recevoir un PV dit "à la volée" pour plaque non conforme sur ma moto. Je n'ai pas été arrêté et ma plaque est d'origine du magasin où j'ai acheté ma moto en 2012.

Je souhaiterais savoir si le PV est contestable ou pas... et si ce n'est pas abusif car d'après mes recherches, cela ne fait pas partie des PV à la volée autorisés...

Je vous rermercie d'avance. Dernière modification : 01/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

01/10/2019 06:43


et si ce n'est pas abusif car d'après mes recherches cela ne fait pas partie des PV à la volé autorisé...


Bonjour,

Recherches incomplètes alors ! Regardez le dernier alinea de l'article R121-6 ci-dessous :


Article R121-6
Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 2
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;

2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;

3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;

4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 ;

7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ;

10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;

10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;

11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;

12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2 ;

13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R. 317-8.





et ma plaque est d'origine du magasin où j'ai acheté ma moto (2012)


Que votre plaque soit d'origine (et de 2012), n'est en rien un gage de conformité. D'autant que la réglementation a changé (2017) depuis avec l'obligation de mise en conformité.

Voir : https://www.speedway.fr/pages/10-blog/15-reglementation/229-plaque-immatriculation-moto.html

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