Zone de livraison en zone bleue

Publié le 23/02/2009 Vu 10411 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/02/2009 12:11

Bonjour a tous ! Je voulais savoir si quelqu'un pouvait me renseigner suite à une contravention recue pour stationnement genant en zone de livraison. En fait, cette zone, ce dont je n'avais pas remarquer la presence se situe juste apres le panneau d'entrée en zone bleue, qui, si je ne dis pas de betises à un effet immediat sur les regles de stationnement, et qui donc induit tout automobiliste en erreur car pour moi ,et je pense bien d'autres personnes, apres ce panneau l'on puisse se garer avec son disque.
Merci d'avance pour vos reponses.
PS : y'a t-il un panneau ou un marquage au sol censé indiquer le stationnement interdit à tout autres véhicules que ceux de livraison ?
Dernière modification : 19/02/2009

Modérateur

19/02/2009 15:13

Je viens de vous répondre par message privé, merci de faire un "copier coller" de ma réponse pour en faire profiter tout le monde.
En résumé, le fait qu'il y ait une zone bleue ne vous autorise pas à vous garer "n'importe où", et donc sur une place réglementée réservée aux livraisons.
Celà dit, cette place doit bénéficier d'une signalisation réglementaire définie par l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière.
En l'absence de signalisation, ne pas hésiter à contester la contravention qui du coup n'a pas de base légale...

19/02/2009 15:19

Je vous remercie pour votre reponse et met donc en ligne votre message !

Le fait qu'il y ait une zone de stationnement réglementé et autorisé (zone bleu) ne donne pas l'autorisation de se stationner sur les emplacements de livraison, pas plus que sur les places réservées aux handicapées, les couloirs de bus, etc...
Par contre, pour être verbalisé pour stationnement gênant sur emplacement réservé aux livraisons, article R417-10, III 4, il faut que la signalisation implantée soit réglementaire.
Pour celà, il faut se référer à l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière, 4ème partie, article 55-3, C. - Arrêt et stationnement réglementés.
Il y est précisé que la signalisation de l'arrêt réglementé se fait à l'aide du panneau B6d (arrêt et stationnement interdit) complêté par un pannonceau précisant les catégories de véhicule échappant à cette réglementation (içi les livraisons), à savoir un pannonceau M6f.
En l'absence de signalisation verticale, la verbalisation est dépourvu de base réglementaire. Il faut déjà se renseigner à la mairie pour voir si un arrêté municipal régit cette place réglementée de livraison (si non c'est une bille de plus pour la contestation) et contester la contravention à l'attention de l'Officier du Ministère Public, en LRAR, en lui joignant l'original de l'avis de contravention, un courrier demandant le classement sans suite de la contravention pour absence de signalisation réglementaire, les références que j'ai données, et des photos montrant effectivement l'absence de panneau. Il faut lui demander enfin, que à défaut de classement sans suite, vous demandez à être renvoyé devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de vous relaxer.

19/02/2009 15:27

PS : En effet, il n'y a pas de panneau indicateur (vertical il n'y a que le marquage au sol marqué livraison) ce qui si j'ai bien compris fait que je peux contester le proces verbal, c'est ca ?

Modérateur

19/02/2009 15:40

Oui, le marquage au sol ne suffit pas.
Demandez déjà la mairie de vous fournir copie de l'arrêté régissant cette place, je parie qu'il n'y en a pas...
Et ensuite, contestez bien comme je vous l'ai dit. prenez des photos de cette place sous différents angles montrant l'absence de signalisation...
Mais d'abord, direction mairie, et revenez nous dire si il y a un arrêté.
Je vous ferais un exemple de courrier à envoyer si vous voulez, pour contester.

19/02/2009 15:42

D'accord, je ferais ainsi, j'irais dès demain voir ceci à la mairie puis vous retiendrais aussitot au courant.

23/02/2009 16:32

Dsl du retard Razor2, je n'ai pu y aller que ce lundi. Bref, comme vous l'aviez si bien presumé, aucun arrêté regissant cette zone de livraison n'a été retrouvé dans les archives de la mairie. Cependant, ils doivent me rappeler demain afin de me confirmer que rien n'est vraiment existant. De plus, de precedentes archives ont cependant été trouvées (datant de 81 et 84) pour des rues autres mais avec la regle suivante : les véhicules de livraison auront un accés total à la zone reservée à cet effet de 6h30 à 10h30 et de 13h30 à 14h30. Voila ce que j'ai pu apprendre. J'attends de savoir ce que vous en pensez.
Merci.

Modérateur

23/02/2009 16:59

Sans arrêté, verbalisation caduque, donc contestation directe ET pour l'absence de la signalisation verticale obligatoire ET pour l'absence d'arrêté municipal régissant cette place (on s'en fout des autres rues..)
Vous voulez un exemple de lettre?

23/02/2009 17:00

Si ce n'est pas trop vous demander, je ne dirais pas non^^
Merci d'avance.

Modérateur

23/02/2009 17:59

"Monsieur l'Officier du Ministère Public,


Le (date) j'ai été verbalisé par (service verbalisateur) pour un stationnement gênant, ayant apparemment stationné mon véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons.
Vous trouverez en pièce jointe, comme le prévoit le code de procédure pénale, l'original de l'avis de contravention ainsi que l'original de la carte de paiement concernés.
Je conteste cette contravention pour plusieurs raisons:

1- l'absence de signalisation verticale réglementaire.
Comme vous le savez, l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière, dans sa 4ème partie, article 55-3 C, précise la signalisation qui doit être aposée pour ce genre de stationnement réglementé, à savoir un panneau B6d (arrêt et stationnement interdit)accompagné d'un pannonceau M6f qui précise les catégories de véhicule échappant à cette interdiction (içi les véhicules de livraison).
Or, vous constaterez à l'aide des photos que je vous joint, que cette signalisation, sur la place concernée, est absente.
En conséquence, comme le précise l'article R411-25 du Code de la Route, on ne peut m'opposer le non respect d'une signalisation inexistante ou du moins non conforme à ce qu'elle devrait être...

2- Il n'existe, pour ce stationnement réglementé, aucun arrêté municipal, comme me l'ont confirmé les employés de la mairie de (commune) qui n'ont pas été en mesure de me fournir ce document, dont l'inexistance enlève toute base légale à cette verbalisation.

En conséquence, je vous demande, conformément à l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, de classer sans suite cette contravention, ou à défaut, de me renvoyer devant la juridiction de proximité devant laquelle je pourrais assurer ma défense.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations distinguées."

Envoi en LRAR à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention avec original de l'avis de contravention, la carte de paiement, les photos montrant l'absence de panneau.

23/02/2009 18:41

Je vous remercie pour votre aide, je tacherais de vous tenir au courant de l'evolution de mon dossier.

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