Combien de temps reste inscrit une infraction sur le casier n2

Publié le 15/01/2019 Vu 337 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/01/2019 12:41

Bonjour voilà je devais commencé un emploi dans une mairie contrat qui devais commencé le 14 janvier 19. J'ai reçu un appel mardi pour me dire que je ne pouvais pas signé mon contrat suite à mon casier n2. Infraction en voiture pour l'assurance est conduite sous en prise de stup (2012) depuis plus une seule infraction ni même de problème avec la justice. J'ai demandé mon casier n3 il est vide. Ma question. Combien de temps reste inscrit la condamnation sur le casier????

15/01/2019 16:12

Bonjour,



Vous devez faire une demande d'effacement de B2 auprès du procureur de la République qui vous convoquera à une audience en chambre du conseil afin que je le juge fasse droit à votre demande ou non.

Toutefois, cela prend plusieurs mois et vous ne pourrez donc pas signer votre contrat prochainement.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour

www.maitreseban.fr

avocat permis de conduire

15/01/2019 16:31

Je suis avocate en droit routier, pas DRH...

Cdt,

Me SEBAN

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis