Comment faire durer l'affaire ?

Publié le 09/02/2010 Vu 3465 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/02/2010 17:54

Bonjour à tous,

Je vous écris au sujet d’une contravention que j’ai reçue. Le matin du 2 février, j’ai été contrôlé, par la gendarmerie de ma ville, avec un taux d’alcoolémie de 0,38mg/l (pourtant je n’avais bu que 2 verres !). Je risque de perdre mon permis, car il est probatoire jusqu’au 26 mars 2010 : je n’ai en effet pour l’instant que 6 points, et mon amende devrais me coûter si points. Je n’ai pas encore payé l’amende, et j’ai 45 jours pour cela (donc jusqu’au 15 février). J’aimerai en somme savoir comment faire pour conserver mon permis. Il aurait suffit pour cela que je trouve un vice de forme dans l’amende, mais je n’en trouve pas. Il faudrait donc que je parvienne à faire trainer l’affaire jusqu’au 26 mars, donc pendant un mois et demi à compter de la date où je devrais payer l’amande. Je sais que je peux faire appel à un juge, que cela devrait prendre à peu près un mois (d’après le magasine Auto-plus !), et que si le verdict du juge est rendu après la période probatoire de mon permis, je conserverai celui-ci (car il me restera 6 points). Y a-t-il d’après vous une chance que cela prenne un mois et demi, ou est-ce complètement exclu ? Connaissez-vous un autre moyen d’obtenir ce délai ?
Pourriez-vous m'indiquer quelle est la démarche à suivre pour faire appel à un juge ?
Pensez-vous qu’il y a un vice de force dans ma contravention ? Sur le premier volet, seul le « cas n°4 » est entouré dans le second tableau : aucun montant n’est précisé. Sur le 2nd volet, l’adresse précise n’est pas mentionnée : seulement le nom du boulevard, sans le numéro. L’article du code civil est mentionné ainsi : « R 234-1 du CR ». S’agit-il, selon vous, de motifs de contestation valables ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement Dernière modification : 08/02/2010

Modérateur

09/02/2010 17:00

Bonjour, oubliez l'idée de faire annuler ce provès verbal.
Vous avez deux solutions. Soit vous payez 135 euros aux alentours du 40ème jour après l'infraction. Le temps que le paiement soit traité et que les points soient retirés au niveau de la Préfecture, vous aurez largement dépassé le délai de fin de votre probatoire, et donc obtenu vos 12 points.
Soit, pour assurer le coup à 100%, vous écrivez une lettre de contestation, à l'Officier du Ministère Public, en RAR, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, non pas dans le but de faire annuler le pv, mais dans le but de repousser le retrait de points. Le risque? Passer au tribunal et écoper d'une amende plus que salée (jusqu'à 750 euros) ainsi qu'une suspension de votre permis.
A vous de voir. La première solution est la moins "coûteuse", puisque pas de passage au Tribunal, et elle joue sur les délais très longs(parfois des mois) entre le paiement de l'amende et le traitement du retrait de points. Mais elle comporte une part d'approximation qui dans votre cas est quand même mince, puisque le délai pour payer les 135 euros se termine mi-mars, alors que votre probatoire se termine 10 jours après...
La deuxième est sure à 100%, le délai pour comparaître au Tribunal étant de nombreuses semaines voir mois, mais elle risque de coûter plus cher...
Moi, personnellement, je tenterais la première...Mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs comme on dit...

09/02/2010 17:34

bonjour,et que se passe t'il s'il paye l'amende apres le delai imparti

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