
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour je vous contact car j'ai une question et j'aimerai avoir une reponse s'il vous plat.
J'ai perdu mon permis pour conduite sous stupéfiant. Suite à ça suspension de permis 7 mois par le prefet.
Ma question est la suivante :
En cas de relaxe par le tribunal judiciare comment devrai-je proceder pour recuperer mon permis.
Sur le site de l'ants suite a une suspension on ne peux fabriquer un deuxieme permis que si on presente un avis medical favorable mais on repart sur un permis provisoire.
Si je suis relaxer comment doit-je faire ?
Bonjour
Tout depends du delai de passage au tribunal
si tribunal avant 7 mois de la date de debut de suspension vous demanderez au prefet la restitution du PC au visa de l'article L224-9 du CR
si passé 7 mois vous devrez avoir passé l'examen psychotechnique puis en commission medicale prefectorale l'examen medical favorable ;
sans cette formalité qui demande un rendez vous 3 mois avant la date possible de restitution , le prefet garde le Permis au dela des 7 mois .
D’accord c’est compris mais quelle sont les démarches pour récupérer son permis auprès du préfet ?
Si je passe en commission médicale je repartirai avec un permis probatoire temporaire et non définitive. je suis pourtant relaxer.
Doit-je déclarer la suspension auprès des assurances au vu de la relaxe ?
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