Composition pénale suite à une conduite en état d'alcoolémie

Publié le 09/09/2022 Vu 473 fois 5 Par
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07/09/2022 04:26

Bonjour à tous !

Dans des circonstances assez particulière, fin juillet, j'ai eu la surprise de me faire arrêter pour une CEEA, CEEA avec 0,70mg/L dans l'air et donc 1,4g/L dans le sang, j'ai eu une rétention du permis de conduire, suivi d'une restriction du droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD par le préfet d'une durée de 6 mois (que j'ai installé en août, 180€ de pose + 92€/mois + 180€ de dépose).

Je vient de sortir de la composition pénale que j'ai pour l'instant accepté, ayant trouvé l'accord intéressant sur le papier... Sur cette composition pénale, ma sanction est un stage de sécurité routière, aucune amende, aucun suivi médical, aucune suspension, juste un stage.

Je sais que je vais aussi avoir automatiquement 6 points de moins sur mon permis mais pour la suspension, il me semble que cela doit figurer sur le PV de la composition pénale. Sur la restriction du préfet il est bien indiqué que "La présente décision cessera également d’avoir effet lorsque … sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire."

Si je comprends bien, je ne vais avoir aucune suspension/restriction de droit de conduire et je vais pouvoir retirer l'EAD en octobre?

Je dois aller signer la composition pénale une fois qu'elle sera validé par le juge début octobre, une fois cela fait, je vais récupérer mon permis, ou ce sera à la suite du stage?

Suite aux différentes recherches que j'ai faite, je trouve que la sanction est très légère... Est-ce que, comme je le pense, c'est pour enterrer le dossier et m'enlever toute possibilité de plainte contre les forces de l'ordre?

Depuis cette arrestation, j'envisage très sérieusement de porter plainte contre les fonctionnaires de police. Je n'ai, suite à la composition pénale, aucun accès au dossier, y-a-t'il un moyen d'y accéder sans passer par la case refus de la composition et tribunal?

Je peux expliquer les circonstances de mon arrestation, mais ce sera assez long...

Merci de m'avoir lu.

Superviseur

07/09/2022 07:11

Bonjour

Avez vpuis cliqué sur ce site ?

https://www.legipermis.com/avocat/composition-penale.
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Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

07/09/2022 07:47

Bonjour,

Oui, et sur pas mal d'autre. Ce que j'ai compris à la lecture de cet article est que le délégué du procureur peut proposer tout un éventail de sanction dont:


Une amende qui ne pourra dépasser le montant maximum prévu par le Code de la route;
Une suspension de permis;
L'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (sans récupération de point) à vos frais, on parle de stage en composition pénale;
Une peine de travail d'intérêt général dans une association ou établissement public pendant une durée de 72h maximum dans un délai de 6 mois (uniquement pour les délits) ;
L'obligation de suivre des soins pour l'usage de stupéfiants ou d'alcoolémie;
L'immobilisation du véhicule pendant 6 mois maximum;
L'installation d'un éthylotest anti-démarrage dans le véhicule;



Et que cela vient se rajouter à la sanction administrative automatique qu'est la perte de 6 points:


Ces sanctions viennent se rajouter à la perte des points qui est une sanction administrative automatique et non mentionnée dans la proposition de composition pénale. Les points sont retirés à l'exécution de toutes les sanctions de la composition pénale.


Étant donné que sur le PV de composition pénale, la seule sanction proposé par le délégué est un stage de sensibilisation à la sécurité routière, j'en déduit que je n'ai que le stage et la perte de point comme sanction.

De plus, comme l'article 4 de l'arrété du préfet de restriction du droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD précise que:


La présente décision cessera également d’avoir effet lorsque … sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire.


J'en déduit que l'arrété cessera d'avoir effet une fois que la décision judiciaire issue de la composition pénale, qui ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire, prendra effet.

N'ayant pas l'habitude de ce genre de chose, je me demande si mon raisonnement est correct...

Superviseur

07/09/2022 08:23

Nous avons ici un spécialiste, il passera peut-être sur votre sujet.

Concernant votre "plainte", vous pouvez toujours vous adresser au défenseur des droits, au faire un signalement à l'IGPN ou une plainte auprès du procureur de la république.
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08/09/2022 09:24

Bonjour Guigui62

Code de procedure penale

R15-33-53-1

Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, en application des dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route, et que son permis est détenu par l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, la restriction cesse de recevoir effet à l'expiration du délai fixé en application du 4° bis de l'article 41-2. (vos 6 mois)

09/09/2022 06:26

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Autrement dit, la composition pénale n'est pas considérée comme "une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire" et la suspension administrative aura toujours cours après celle-ci?

Ou pour être précis, mon cas est prévu par l'article R15-33-53-1 et ,même si non précisé sur le PV de composition pénale, la suspension ne sera pas suspendue...

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