48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Le 9 Janvier dernier j'ai eu un accident de voiture en Nouvelle-Calédonie avec une voiture qui n'est pas la mienne. Je me suis arrangé à l'amiable avec le propriétaire. Lors de l'accident la police m'a contrôlé avec un taux de 0.79 mg/ litre expiré : Suspension de 5 mois du permis.
Sachant que j'avais un permis français probatoire (donc 6 points) , vais-je perdre mon permis ou pourrais-je le récupérer au terme des 5 mois de suspension sachant que le retrait de points n'existe pas en Nouvelle-Calédonie?
Par qui vais-je être jugée, quand, selon quelles lois, et qui va me délivrer ma condamnation?
Le délit va-t-il être mentionné au bulletin n°2 du casier judiciaire? Si oui, il y a-t-il des chances que je le fasse mentionner au volet 1 ?
Si mon jugement se déroule après les 5 mois de suspension, pourrais-je reconduire en attendant mon jugement?
Quels sont les condamnations généralement prononcées pour ce genre de délit, sachant que je n'ai pas d'antécédent?
Merci d'avance pour vos réponses
Vous allez être jugée en Nouvelle Calédonie selon les lois en vigueur là-bas et qui sont pour la plupart les mêmes qu'en métropole.
Merci pour votre reponse,
Mais cela fait un an que l'accident s'est produit, depuis aucune nouvelle ( je suis revenu vivre en france entre temps). Je suis allé à la prefecture de mon departement et il n'ont jamais entendu parlé de l'affaire, ni reçu mon permis ( sachant que je devais pouvoir le recuperer depuis pas mal de temps). Actuellement je roule avec le papier jaune de declaration de perte de permis que je suis aller faire à la police.
Comment puis je recuperer mon permis?
Comment la justice caledonienne va t elle me contacter alors que je vis en france?
Puis je faire un nouveau permis en france en disant que je l'ai perdu, sachant que pour la justice francaise cet accident n'a jamais eu lieu?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux