Consignation d'un PV

Madame, Monsieur,




Bonjour,




J'ai eu une contravention avec le véhicule de mon entreprise. J'ai fais une demande d'indulgence à mon nom mais refusée apres avoir reçu un courrier stipulant de remplir un papier bleu. J'ai payer une consignation de 68€ croyant que c'était obligatoire pour me dénoncer (pensant aussi qu'ils me retrouverez via mon nom sur la premiere demande d'indulgence) car j'ai laissé tombé la contestation. J'ai donc voulu payer les 45€ d'amende mais impossible, il fallait que l'entreprise remplisse le papier bleu afin de me denoncer. Le problème, c'est qu'ils ne savaient pas faire.... alors j'ai rempli moi meme et signé moi même le papier bleu.

Mes questions sont :

- Pensez vous que l'OMP me remboursera les 68€ ? (ou déduire les 45€ et me rembourser 23€) sachant que je n'ai pas demandé de consigner ou de contester le PV mais bien de le payer en me denoncant moi même via le formualire bleu...

- Je vais bien recvoir un PV de 45€ à mon nom et non une majoration ?



Merci beaucoup à vous,



Bonne fêtes Dernière modification : 27/12/2019 - par steven19970

Bonjour


J'ai eu une contravention avec le véhicule de mon entreprise.

Non c'est l'entreprise qui à reçu une contravention , si vous n'avez pas été intercepté .

Le temps s'est écoulé entre le refus sur la forme de la contestation ou de la désignation

Vous avez consigné 68€ mais c'est sur l'avis adréssé à l'entreprise

c'est le taux de l'amende forfaitaire passé le delai de 35 jours pour paiement par internet de la minorée .

(et inférieure à 65 jours )

Cette somme normale est aquise au tresor public ;

Paiement par internet ou par courrier ? si courrier et passé le delai de 60 jours l'amende est majorée à 180€

si vous receviez un avis de contravention à votre nom en qualité de conducteur désigné l'avis mentionnera que le paiement de l'amende est éffectué, que vous n'avez rien à payer , et que l'avis est envoyé pour regularisation .(la consignation vaut paiement si erreur de forme de la contestation )

si la nature d'infraction comporte un retrait de point(s) il(s) vous seront ôtés ultérieurement .

si l'infraction est constatée par le vecteur d'un appareil automatique (vitesse ou feux ) et si la désignation n'est pas prise en compte , l'entreprise recevra une seconde amende à 450€ pour non désignation dans le delai de 45 jours de l'identité du conducteur de l'infraction précedente .