Constestation PV pour erreur Sens de Trajet

Publié le 06/12/2010 Vu 5354 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/12/2010 07:39

Bonjour,

Je viens de recevoir une pv pour une infraction de classe 4 sur autoroute (vitesse excessive sous la pluie , 141 à la place de 110).
Il semble qu'il y ait une erreur sur le sens de circulation indiqué sur la contravention : le PK est plausible mais le sens n'est pas possible.
Le sens de circulation erroné est il une indication pouvant justifier une contestation ?
Merci de vos conseils.

Modérateur

06/12/2010 08:21

Bonjour,

L'avis de contravention que vous avez reçu ne fait pas foi devant la justice. La seule pièce qui compte, c'est le procès verbal détenu par le Ministère Public.
Vous pouvez tenter de contester, c'est un "droit". Mais vos chances d'obtenir gain de cause sur ce motif sont proches du nul.
En contestant, de plus, vous dites au revoir à l'amende minorée de 90 euros. Il vous en coûtera au minimum 135 euros si l'OMP rejette votre demande (plus que probable) et au minimum 148.50 +22 euros de frais de procédure si l'OMP vous renvoie devant la juridiction compétente.

06/12/2010 10:18

Merci pour cette réponse claire

06/12/2010 12:45

Re-bonjour,

Une autre chose me suprend sur cette contravention : le relevé de la vitesse a été fait avec un Mercura UltraLyte (N°151378).
et je ne pouvais pas etre dans le sens indiqué sur la contravention à l'heure qui est indiqué sur celle ci.

Je ne suis pas sur mais je crois savoir que le radar en question ne prend pas de photos.
Puis je demander à la gendarmerie une photo pour m'assurer du conducteur ?

Cdt

Modérateur

06/12/2010 13:21

Bonjour, non, en effet, ce sont des "jumelles", qui ne prennent donc pas de photo.
C'est un pv "au vol".

06/12/2010 13:37

Si c'est un PV au vol et que je suis certain d'une erreur sur le sens de circulation : dois je obligatoirement courir le risque d'une contestation ou une simple lettre (demande de complément) avec la preuve du sens de passage à la gendarmerie peut suffire.

Comment être sur aussi qu'il pleuvait bien au moment ? le PV ne le mentionne pas et la zone est une zone à 130.

Autre chose : on ne peut pas savoir quel est le conducteur avec ce genre de PV.

Cdt

Modérateur

06/12/2010 14:44

Bonjour,

La preuve, c'est les constatations du ou des agents assermentés...
Dans le cas présent, il vous appartient de prouver, vous, que vous n'avez pas commis cette infraction ce jour là, à cet endroit là...
Il n'y a pas d'identification du conducteur en effet. C'est donc le titulaire du certificat d'immatriculation qui est pécuniairement redevable.
Donc soit vous payez l'amende et vous perdrez les points. Soit vous contestez en déclarant que ce n'était pas vous au volant. Vous aurez alors une amende bien plus salée (jusqu'à 750 euros), décidée par un Juge, mais pas de points en moins, soit vous contestez sur la forme avec cette soit disant erreur de sens, mais alors vous n'avez que peu de chance d'obtenir gain de cause.

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