Contestation amende défaut d’assurance

Publié le 21/05/2024 Vu 452 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/05/2024 05:11

Bonjour , je conduisais une voiture qui ne m'appartenait pas, celle ci n'était ni assuré ni le contrôle technique a jour, je n'étais pas au courant. Les gendarmes ont procédé à un contrôle et mon mis une amende de 400€,+ immobilisation de la voiture jusqu'à présentation des papiers à jour.

l'amende est au nom de mon ancien nom d'épouse qui n'existe plus car je suis divorcée depuis 5 ans, , sur ma CI actuelle est au nom de mon nom de jeune fille .... j'estime que Mme B..... n'existe pas, es ce que je peux contester l'amende et pourquoi celle ci m'est désigné sachant que ce n'était pas mon véhicule ?

cordialement Dernière modification : 21/05/2024 - par Ilhemjl

Superviseur

21/05/2024 06:30

Bonjour et bienvenue sur LEGAVOX,

Je comprends que vous vous trouvez dans une situation délicate, mais la conduite d’un véhicule non assuré et sans contrôle technique à jour peut entraîner des conséquences, même si vous n’étiez pas au courant de ces problèmes.

Il s'agit d'une infraction, même si vous n'étiez pas au courant de ces manquements, car il est de votre responsabilité de vérifier que le véhicule que vous conduisez est en règle.

De votre coté, vous pourriez vous retourner contre le propriétaire du véhicule, notamment si vous pouvez prouver que vous avez été trompé.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

21/05/2024 06:37

Bonjour



Le nom et prenom de madame B a bien été trouvé sur un document d'identité , le permis de conduire probable et vous avez donné votre adresse actuelle , puisque reçue l'avis . Numero de PC relevé et valable lors du controle qui confirme votre existence dans la conduite du vehicule .

L'amende forfaitaire delictuelle pour defaut d'assurance est au nom de la conductrice puisque l'intitulé est : "Circulation avec un véhicule terestre à moteur sans assurance "

Par contre , le defaut de CT

La contravention est a l’encontre du propriétaire et non du conducteur

Article R323-1 CR Natinf 12522

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Superviseur

21/05/2024 07:14

C'est très vrai, je salue encore la qualité de vos réponses. Quel dommage, car je suppose que le cas de Ilhemjl n'est pas unique.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1434 avis

249 € Consulter