Contestation de l’amende forfaitaire

Publié le 13/12/2012 Vu 867 fois 1 Par
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13/12/2012 14:15

Bonjour,
En date du 25/08/2012, mon véhicule a été flashé, j'ai réclamé la photo.
Suite à ça j'ai fais une réclamation avec AR le 19/09 ou j’ai joins un courrier de demande d’exonération, le formulaire de requête ou j’ai collé un timbre amende de 68€ montant de la consignation sur ce même formulaire j'ai coché le cas n°3, j'ai reçu une réponse négative de OMP le 08/10 pour motif « Pas de consignation » .
J'ai renvoyé un courrier avec AR le 15/10 avec la copie complète de mon dossier et copie du timbre. Le 09/11, j'ai reçu la même réponse de OMP « Pas de consignation » le 20/11, j'ai renvoyé pour la troisième fois la copie complète de mon dossier avec la copie de mon timbre amende, mon reçu de CB et maintenant je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée.
Je ne sais plus quoi faire pour prouver le paiement de la consignation faite par timbre amende, quand j’appelle OMP on me dit qu’ils ne peuvent rien faire pour moi qu’il faut payer une deuxième fois car il n’y a rien de noté à l’écran sur mon dossier que mon timbre c’est peut être décollé j’ai l’impression de me battre contre un mur

Modérateur

13/12/2012 16:14

Bonjour,
Vous devez contester cette amende majorée en LR/AR à l'attention de l'OMP en exigeant de lui qu'il renvoie votre demande devant la juridiction de proximité compétente, comme prévu par le code de procédure pénale. N'oubliez pas de joindre l'original de l'amende majorée. Vous pouvez en paralèle saisir la juridiction de proximité en incident contentieux sur le titre exécutoire de cette amende majorée.

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