Contestation amende et ordonnance penale

Publié le 16/03/2022 Vu 714 fois 4 Par
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15/03/2022 22:57

Bonjour,

J'ai été arrêté et ai recu une amende pour usage d'un telephone tenu en main au volant, j'ai envoyé une contestation affirmant que ce n'était pas mon téléphone mais bien mes lunettes de soleil que je tenais en main, j'ai par la suite recu la reponse défavorable de l'officier du ministere public sous le titre de "procedure simplifiée de l'ordonnace penale" me disant que l'infraction était caractérisée et que la suite ne pouvait etre favorable et que je serait poursuivi par voie de procédure simplifié d'ordonnace pénale et d'attendre la lettre du juge. Je ne comprend pas trop si c'est normal et ce que je risque ? Je n'ai rien recu depuis cette lettre il y a 4 mois.

Merci

16/03/2022 09:30

Bonjour
C'est normal la preuve du PV n'est pas renversée par écrit ou témoins au sens de l'article 537 du CPP, il n'y a donc pas lieu d'un jugement contradictoire , l'infraction étant prouvée et son auteur identifié la procédure simplifiée par OP est possible et vous évite une demie journée au tribunal .

Le montant de la répression sera entre 135 et 150€ + 31€ de frais moins 20% pour paiement dans le mois qui suivra la date de l'OP (le maxi est de 750€ ) Le délai de prescription de l'action publique est de un an à la date du dernier acte de procédure qui ici sera la réquisition de l'OMP .
L'OP est opposable pour cette classe 4 pendant un mois pour un jugement contradictoire ..

16/03/2022 14:18

Bonjour,

Merci pour votre réponse , donc je ne peut qu'attendre le retour du juge pour le moment , que je souhaite faire opposition regles l'OP ?

Aujourd'hui cela fait 4 mois pour ce courrier, si je n'ai aucun retour apres un an suite , je ne risquerais donc plus aucune poursuite ?

16/03/2022 15:41

Pour l'instant , le délai de un an débute a la date de transmission du retour de non admission par l'OMP

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