Contestation Amende Stationnement 4e classe

Bonjour,

Je souhaite avoir une réponse technique et précise pour la question suivante. Je désire contester une contravention de stationnement de 4e classe à 135E. Si ma contestation écrite est refusée par l'OMP , pouvez-vous m'indiquer si je devrai alors m'acquitter de l'amende forfaitaire à 135E? majorée 375E!!??! ou autre...

Merci encore pour vos réponses!

L'OMP n'a pas le pouvoir de rejeter une contestation sur le fond, donc si vous faites correctement votre contestation sur la forme, vous devriez attérir devant la juridiction de proximité, où vous risquez au minimum une amende égale au montant de l'amende forfaitaire, soit 135 euros et au maximum à une amende de 750 euros.
Si l'OMP, comme certains le font, rejette votre contestation, vous devrez lui ré-écrire en LRAR afin de lui demander de vous faire citer devant le Tribunal de proximité, comme le prévoit le CPP.

En fait la contestation repose sur un défaut de signalisation. Le panneau obligatoire pour la verbalisation n'étant pas présent. Je pense qu'il s'agit de quelque chose d'assez simple mais j'ai peur que cela traîne, que ce soit refusé , et que je sois finalement obligé de payer bien plus que 175e :(
En tout cas encore merci pour votre réponse c'est super sympa!

C'est une verbalisation pour stationnement gênant sur GIG/GIC?

Tout à fait , je venais de m'arrêter sur la place pour répondre à un coup de téléphone important et un agent de la police municipale en a profité pour me verbaliser :( après m'être renseigné notamment ici il m'est apparu que la signalisation obligatoire n'est pas présente sur cet emplacement. Je souhaite donc contester mais je n'ai pas envie que cela prenne des années et finalement devoir payer plus que 135e! Voilà vous savez tout , en espérant que vous puissiez m'aider.
Merci encore.

Je peux vous aider, car je connais la signalisation réglementaire obligatoire pour ce genre de place, mais il faudrait que vous me disiez pourquoi vous pensez que la signalisation n'était pas réglementaire.
Pour que la signalisation soit réglementaire, il faut déjà un arrêté municipal régissant la place, à demander à la mairie qui doit vous communiquer cette info. Si il n'y a pas d'arrêté, pas la peine d'aller plus loin, la verbalisation n'a aucune base légale.
Ensuite, il doit y avoir une signalisation verticale, caractérisée par un panneau B6d "interdiction de stationner" complêté par un pannonceau M6h "sauf GIG-GIC".
Le texte de référence est la circulaire inter-ministérielle sur la signalisation routière, 4ème partie article 55-3:

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_4eme_partie_VC2008.pdf

Donc si ce panneau n'est pas implanté, la verbalisation est contestable. Il vous conviendra d'apporter la preuve que la place concernée ne bénéficie pas de la présence de ce panneau à l'aide de photos nombreuses et prises sous différentes vues, que vous joindrez à votre contestation

Bonjour,

Merci encore pour vos réponses!
Réponses données, voir les messages de razor2.

A+

Oui en effet c'est le panneau B6d qui n'est pas implanté. Je me renseigne encore pour savoir si un arrêté a été pris.
Merci encore.

Bonjour,

j'ai été aussi verbalisé par une amende de 135 €.

Nature de la contravention :

" Sur parking handicapés. Reservés aux GIG et GIC dûment signalés
P et R art R417-10 du CR "

Pouvez vous me donner votre avis sur les 3 véhicules stationnés :

http://fb.nfe114.free.fr/P10309162.jpg
http://fb.nfe114.free.fr/P10309182.jpg
http://fb.nfe114.free.fr/P10309192.jpg
http://fb.nfe114.free.fr/P10309312.jpg

C'est un parking (récement réformé) d'une base de loisirs plein en semaine puisqu'il est utilisé gratuitement pour des personnes utilisant les transports en commun.
Les 3 véhicules stationnés, le sont pour des personnes profitant de la base (promenade).
Aucune signalisation au sol uniquement le panneau l'entrée (première photo).
Aucun véhicule stationné sur un des 6 emplacements.

Merci pour vos avis

1- la signalisation ne semble par réglementaire (voir mes messages ci dessus)
2- Se renseigner auprès de la mairie afin de vérifier si il existe bien un arrêté municipal qui régit ces places.

Si il n'en existe pas contestez en jouant sur la signalisation qui n'est pas réglementaire et sur l'absence d'arrêté municipal, selon la procédure expliquée plus haut sur ce même sujet

Bonjour,

Après vérification auprès de la mairie, le parking étant récent, il n'existe pas encore d'arrété régissant ces places. Il doit être pris prochainement.

Quel est concrètement la démarche pour contester :

Etant stationné de la même façon que ces 3 véhicules, comment prouver que je n'étais pas stationné sur une des 6 places réservés aux handicapés.

Faut-il joindre le paiement de l'amende forfaitaire avec la contestation contrairement à ce qui est indiqué au dos de la contravention ?

Cordialement,

Non, vous ne payez pas.
Vous écrivez une contestation en LRAR à l'attention de l'OMP, à l'adresse indiquée sur votre contravention, en lui demandant de classer sans suite cette contravention, aucun arrêté municipal n'ayant été pris par la mairie pour réglementer cette place de stationnement réservée. Vous lui joignez l'original de l'avis de contravention dont vous aurez rempli le verso de la carte de paiement. (gardez une copie) et vous lui rappellez dans votre courrier que la Cour de Cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 12 octobre 2005
N° de pourvoi: 05-80596 a considéré que l'arrêté municipal était obligatoire dans ce genre de situation.
Vous terminez votre courrier en lui demandant, si il ne souhaite pas classer sans suite, qu'il vous renvoie devant la juridiction de proximité qui ne manquera pas de classer sans suite cette contravention. Et vous attendez sa réponse...

Merci pour votre réponse.

Dois-je aborder la signalisation non réglementaire ?

Vous pouvez, en plus, mais l'élément capital, c'est l'absence d'arrêté municipal...Dites bien à l'OMP la réponse que vous a donné la mairie sur la non existance de cette arrêté, avec une petite formule du genre " Je vous laisse le soin, Mr, de vérifier la véracité de mes dires et l'inexistance de cet arrêté obligatoire"...

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de l'OMP qui rejette ma demande et évoque que dans le cas d'une nouvelle contestation l'affaire sera appelée à l'audience de juridiction de proximité.
Quelle est la démarche de cette nouvelle contestation et quelles sont les risques financiers encourus.

Bien cordialement,

Vous devez bien évidemment lui écrire à nouveau en LRAR en lui précisant qu'il n'est pas habilité par le code de procédure pénale, article 530-1, à rejeter une contestation sur le fond de la motivation. Vous lui demandez donc pressemment à vous faire citer devant la juridiction de proximité, comme c'est votre droit, qui ne manquera pas de vous relaxer à la vue des éléments apportés.
Une fois que vous aurez connaissance de la date de votre audience, revenez nous voir. Il faudra adresser vos conclusions au président du Tribunal par voie écrite...

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Quelles conclusions devront être évoquées au président du tribunal ?

Quelle sera la suite dans le cas d'une réponse négative du président du tribunal.

Bien cordialement,

Bonjour, vous écrivez à nouveau à l'OMP en lui demandant, comme le code de procédure pénale vous en donne la possibilité, à être entendu par la juridiction de proximité. Écrivez lui à nouveau en LRAR, et joignez bien à nouveau l'original de votre avis de contravention.
L'absence d'arrêté municipal suffit à ce que la juridiction saisie classe cette verbalisation sans suite, croyez moi...
Constituez vous un petit dossier avec tous les éléments que vous avez récoltés sur l'absence d'arrêté, la signalisation verticale absente, les références à l'instruction inter-ministérielle et à la jurisprudence sur l'arrêté municipal. Vous devrez faire un courrier à l'attention du président du Tribunal que vous lui ferez parvenir par l'intermédiaire du Greffe une fois que vous connaîtrez la date de votre comparution, quelques jours avant l'audience.

Le parking en question est situé sur une base de loisirs du conseil régional. La mairie de la ville m'a informé oralement de cette absence mais il existe peut-être un arrêté au niveau du conseil régional ... Où puis-je avoir cette information et document écrit ?

Seul l'autorité détentrice du pouvoir de Police peut prendre ce genre d'arrêté, il ne me semble pas que ca soit dans les prérogatives d'un président de conseil régional.
Donc c'est soit le Maire, soit le Préfet.
Si il n'y a pas d'arrêté municipal, demandez à la Préfecture si il y a un arrêté préfectoral, ce qui m'étonnerait fortement...

Bonjour,

Ci-joint l'arrêté municipal communiqué, est-il valable dans mon cas ?

Bien cordialement.

http://fb.nfe114.free.fr/arrete.pdf

cf. Article 4

http://fb.nfe114.free.fr/P10309162.jpg

http://fb.nfe114.free.fr/P10309182.jpg

http://fb.nfe114.free.fr/P10309312.jpg

http://fb.nfe114.free.fr/P10309192.jpg

Oui, l'arrêté municipal existe donc bien....
Seule issue, et encore, incertaine, la contestation sur la base d'une signalisation verticale non réglementaire, puisque l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, à laquelle fait d'ailleurs référence l'arrêté, exige un panneau B6d "arrêt et stationnement interdit" avec un sous panonceau M6h "sauf GIG/GIC", ce qui ne semble pas être le cas ici. Mais avec la présence de cet arrêté, ca devient beaucoup plus aléatoire....

Je vous remercie pour toute vos réponses et conseils apportés.

Bien cordialement,