contestation PV arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique - détails motifs

Question

3 messages

12/01/2019 22:50

Bonjour,

J'ai réçu une contravention avec la description suivante:

"arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique".

-Prévue par art. R .417-1 paragraphe 1 du code de la route

-Réprimée par Art R.417-11 paragraphe 2 du code de la route"

Sachant que la description cite l'article R417-11 mais pas précisement l'un des motifs existant dans cet article. Est ce que cette contravention est contestable ou le fait de citer l'ensemble de l'article est suffisant?

Merci d'avance de votre réponse, Dernière modification : 12/01/2019 - par vero_84

3 messages

14/01/2019 22:09

Bonjour,

Merci de votre réponse. Pouvez vous m'en dire un peu plus s'il vous plait ?

Merci,

3 messages

15/01/2019 11:33

C'est noté

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

LESEMAPHORE · Answer 1 · 13/01/2019

1889 messages

13/01/2019 07:22

Bonjour

Oui c'est contestable avec 2 moyens

LESEMAPHORE · Answer 2 · 15/01/2019

1889 messages

15/01/2019 00:45

Bonjour

- les infractions à l'arret ne concernent pas les titulaires du certificat

-le PV doit relater les circonstances de la gene

Le courrier est du travail des avocats contre rémunération , si vous diparaissez 2 jours c'est que vous n'étes pas fiable pour s'investir dans un courrier de contestation pour information .

L'infraction n'est pas prevue au R417-1 mais au R417-11 du CR