contestation PV arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique - détails motifs

Publié le Vu 247 fois 4 Par vero_84
12/01/2019 22:50

Bonjour,



J'ai réçu une contravention avec la description suivante:

"arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique".

-Prévue par art. R .417-1 paragraphe 1 du code de la route

-Réprimée par Art R.417-11 paragraphe 2 du code de la route"

Sachant que la description cite l'article R417-11 mais pas précisement l'un des motifs existant dans cet article. Est ce que cette contravention est contestable ou le fait de citer l'ensemble de l'article est suffisant?

Merci d'avance de votre réponse, Dernière modification : 12/01/2019 - par vero_84

13/01/2019 07:22

Bonjour

Oui c'est contestable avec 2 moyens

14/01/2019 22:09

Bonjour,

Merci de votre réponse. Pouvez vous m'en dire un peu plus s'il vous plait ?

Merci,

15/01/2019 00:45

Bonjour

- les infractions à l'arret ne concernent pas les titulaires du certificat

-le PV doit relater les circonstances de la gene

Le courrier est du travail des avocats contre rémunération , si vous diparaissez 2 jours c'est que vous n'étes pas fiable pour s'investir dans un courrier de contestation pour information .

L'infraction n'est pas prevue au R417-1 mais au R417-11 du CR

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