Contestation avis contravention pour vice de forme ?

Publié le 24/11/2022 Vu 604 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/11/2022 16:26

Bonjour,

Je viens de recevoir une citation devant le tribunal judiciaire de Bayonne le 4 janvier prochain car je conteste un avis de contravention pour stationnement très gênant (sur trottoir) ,pour ce que j’estime être un vice de forme ( erreur sur l’adresse du lieu de l’infraction : il est mentionné 2, impasse Pierre Moussempes , or il n’y a pas de numéro 2 dans cette impasse et de plus on ne peut s’y garer , des barrières et des plots à l’implantation permanente en empêchant toute possibilité ; j’ai des clichés photographiques le prouvant. L’agent verbalisateur a dû confondre l’impasse Pierre Moussempes et la rue Pierre Moussempes qui existe bel et bien)

Auprès de qui et quand dois-je produire les clichés photographiques et plus généralement approuvez-vous le bien- fondé de ma démarche de contestation jusque devant l’officier du ministère public (j’aimerais que vous évaluiiez mes « chances » d’obtenir une annulation de ma contravention).

Merci d’avance pour votre réponse

24/11/2022 17:22

Bonjour

La premiere action a entreprendre est de demander copie du PV au greffe du tribunal .

Dans votre cas l'OMP sur rapport judiciaire du verbalisateur modifie l'adresse .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1426 avis

249 € Consulter