Contestation avis contravention pour vice de forme ?

Publié le 24/11/2022 Vu 229 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/11/2022 16:26

Bonjour,

Je viens de recevoir une citation devant le tribunal judiciaire de Bayonne le 4 janvier prochain car je conteste un avis de contravention pour stationnement très gênant (sur trottoir) ,pour ce que j’estime être un vice de forme ( erreur sur l’adresse du lieu de l’infraction : il est mentionné 2, impasse Pierre Moussempes , or il n’y a pas de numéro 2 dans cette impasse et de plus on ne peut s’y garer , des barrières et des plots à l’implantation permanente en empêchant toute possibilité ; j’ai des clichés photographiques le prouvant. L’agent verbalisateur a dû confondre l’impasse Pierre Moussempes et la rue Pierre Moussempes qui existe bel et bien)

Auprès de qui et quand dois-je produire les clichés photographiques et plus généralement approuvez-vous le bien- fondé de ma démarche de contestation jusque devant l’officier du ministère public (j’aimerais que vous évaluiiez mes « chances » d’obtenir une annulation de ma contravention).

Merci d’avance pour votre réponse

24/11/2022 17:22

Bonjour

La premiere action a entreprendre est de demander copie du PV au greffe du tribunal .

Dans votre cas l'OMP sur rapport judiciaire du verbalisateur modifie l'adresse .

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