Contestation avis de contravention

Publié le Vu 175 fois 1 Par CaroGegeClem
09/08/2019 13:58

Bonjour,

A notre retour de vacances, j'ai reçu il y a quelques jours 2 avis de contravention pour les motifs suivants:

- Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède

- Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances

C'est le tribunal D'aix en provence qui a émit ces avis de contravention et j'habite en Lorraine.

je n'ai pas été arrété au moment de la constatation de l'infraction, je ne sais pas quelles sont les circonstances de ces infractions. la seule information sur l'avis de contravention est la date/heure et le lieu.

je souhaite contester ces infractions. pour le 1er motif j'ai trouvé des info, pouvez vous me dire ce que vous en en pensez et si cette requête à une chance d'aboutir favorablement:

"Par la présente, je conteste les procès-verbaux qui m’ont été délivré le 22/07/2019 à 08h20 sur la Nationale N568 à FOS SUR MER (13).

6135353561 : motif « conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède ». En effet, l’avis de contravention, double du proces-verbal de contravention, ne précise ni la vitesse de mon véhicule, ni la distance relevée et celle qui aurait dû être respectée. Je n’ai pas été arrêté mais j’ai reçu l’avis de contravention à mon domicile et je ne sais absolument pas à quel moment et sur quelle portion de route j’ai été mis en défaut.

Comment, alors que les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction fut relevé, est-il possible d’établir que la distance de sécurité n’était pas respecté avec le véhicule que je précédais ?

Cour de cassation chambre criminelle

Audience Publique du mercredi 19 avril 2017

N° de pourvoi 16-86156

Par ces motifs, je sollicite, le classement sans suite de cet avis de contravention.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations les plus respectueuses"

pour le 2ème motif: je trouve moins d'informations et pas de jurisprudence, pouvez vous m'aider?



est ce que ces requêtes ont une chance d'aboutir? qu'est ce que je risque à contester?

Merci pour vos reponses,

Cordialement,

Superviseur

10/08/2019 09:11


En effet, l’avis de contravention, double du proces-verbal de contravention, ne précise ni la vitesse de mon véhicule, ni la distance relevée et celle qui aurait dû être respectée.


Bonjour,

Cette infraction ne dépend pas de la vitesse de votre véhicule, donc aucune importance qu'elle ne soit pas précisée (elle ne l'est jamais).

La distance de sécurité ne se mesure pas en mètres, mais en secondes. Elle doit être d'au moins 2 secondes. Si infraction a été relevée, c'est que votre véhicule suivait le précédent à moins de 2 secondes.


Article R412-12


Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003



I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.



II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.



III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.



IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.



V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.



VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.



VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.






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