Contestation de contravention de stationnement

Publié le 27/06/2009 Vu 7327 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/06/2009 19:11

Bonjour,

J'ai retrouvé m'a voiture en fourrière, après avoir été stationné sur une place de stationnement clasique.

Or, le motif de contravention était : Droit aux travaux.

En effet, après avoir retirer mon véhicule de cet endroit, après avoir déboursé 136€.....!!!! je suis repassé devant cette place. Il est vrai qu'il y avait un panneau signalitique de travaux, exposé à plus de 2.00 m de hauteur, qui de plus était peu lisible.

Ce panneau comporté le panneau interdiction de stationner avec l'article 417-10 du code de la route, et un autre panneau précisant: A compter du 01=06=2009 pour travaux.

Puis-je contester cette amende, sachant qu'aucun arrêté été affiché, que ce panneau été peu lisible, et qu'il n'y avait pas de date de fin de travaux.

De plus, ce panneau précisé à compter du 01=06=2009, or mon véhicule a été verbalisé le 11/06/09, et jusqu'à cette date aucun travaux, engins ou matériel n'étaient présent pour affirmer ces travaux.

J'ai préparer ma contestation, en remplissant le verso du 1er volet de l'amende, j'ai justifier mes contestations ci-dessus sur papier libre + photocopie du reçu de fourrière + photo de la rue le soir même avec ce panneau.

Es-ce que ma contestation est bien faite?
Es-ce que je dois donner le 2ème volet de l'amende?
En cas de refus, qu'est que je dois faire?
Peu-t-on me rebourser mes frais de fourrière et annuler l'amende?
Et surtout le manque de date de fin de travaux, et le non affichage de l'arrêté, justifie-t-ils ma contestation?

Dans l'attente de réponse afin de ne pas payer ces 35€ en plus des 136€ de fourrière.

Merci à tous.

Modérateur

26/06/2009 22:06

Bonjour, vous devez aller à la mairie pour consulter l'arrêté municipal régissant le stationnement dans cette rue suite aux travaux. Y seront précisés les dates de début et de fin de l'interdiction de stationner, ce qui, le cas échéant, pourra vous donner des "billes" pour contester.
En ce qui concerne la "lisibilité" du panneau, il faudrait prendre des photos afin qu'on puisse juger si en effet, il est exagérément illisible. L'instruction interministérielle sur la signalisation routière impose que les panneaux de ce genre soient bien sur visibles des usagers...
Le panneau sur l'interdiction de stationner concerne la partie de la chaussée du côté de laquelle le panneau est implantée. L'interdiction de stationner, sauf répétition du panneau, prend fin à la première intersection.
Concernant la hauteur des panneaux, l'article 9 de la première partie de l'instruction, précise qu'elle peut être, en agglomération de 2m30 maximale en partant du trottoir jusqu'au bord inférieur du panneau...
A vous de voir si vous trouvez des arguments là dedans.
En cas de contestation, elle se fera en LRAR à l'attention de l'Officier du ministère public, à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention. Vous lui joindrez l'original de ce dernier dont vous garderez une copie...

26/06/2009 23:12

Merci pour ta réponse.

J'ai besoin de quelques précisions encore pour être sûr de mon coups...

Dès le lundi, j'ai téléphoner à la mairie de mon arrondissement pour avoir des précisions sur cet arrêté. En effet cet arrêté était bien déclaré du 01/06/09 au 12/06/09 pour une annexe de travaux sur l'avenue parrallèle à cette rue, alors que ma contravention et mise en fourrière date du 11/06/09.

Je voudrais savoir surtout si je suis en droit de contester par non affichage d'arrêté (qui est obligatoire?) et du non affichage de la date de fin de travaux.

En cas de refus du préfet de police, a-t'on encore une dernière solution?

Quelles sont les possibles conséquences sur cette requête, qui peuvent prendre pour non recevable?

Merci encore......

Modérateur

27/06/2009 09:15

Je ne suis pas certain que l'arrêté devait être affiché, à partir du moment où il existait bien et que l'interdiction de stationner était correctement matérialisée. Pour la fin d'interdiction, là aussi, à partir du moment où la signalisation est encore en place, c'est que le stationnement est interdit, ce que vous confirmez avec les dates de cet arrêté puisque vous avez été verbalisé la veille du dernier jour de l'interdiction.
Si cet arrêté existe bien, il paraît hasardeux de contester, surtout vu le faible montant de l'amende.
La contestation ne doit pas se faire au Préfet, mais au Ministère Public. Celui ci peut, soit classer sans suite la verbalisation, soit vous renvoyer devant la juridiction de proximité où vous risquerez une amende plus importante que la forfaitaire que vous avez jusque là..

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.