Contestation Excès de vitesse

Publié le Vu 153 fois 1 Par Biz38
15/11/2019 18:11

Bonjour je me suis fait arrêter en excès de vitesse et retirer le permis le pk correspond mais pas la commune est ce que je peut contester et comment faire merci d'avance

Superviseur

15/11/2019 18:31

Bonjour

Si votre avis de contravention cite l'endroit exact, N° route et point km, le lieu de l’infraction est déterminable sans ambiguïté. A mon avis, l'infraction étant réelle, il ne s'agit que d'une simple erreur matérielle donc le PV est valable.

Dans le cas contraire, voici un peu de lecture

https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/contestez-role-lieu-infraction-20498.htm
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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