Contestation Excès de vitesse

Publié le 15/11/2019 Vu 273 fois 1 Par
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15/11/2019 18:11

Bonjour je me suis fait arrêter en excès de vitesse et retirer le permis le pk correspond mais pas la commune est ce que je peut contester et comment faire merci d'avance

15/11/2019 18:31

Bonjour

Si votre avis de contravention cite l'endroit exact, N° route et point km, le lieu de l’infraction est déterminable sans ambiguïté. A mon avis, l'infraction étant réelle, il ne s'agit que d'une simple erreur matérielle donc le PV est valable.

Dans le cas contraire, voici un peu de lecture

https://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/contestez-role-lieu-infraction-20498.htm

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