Contestez vos Pv : le role du lieu de l'infraction

Actualité juridique publié le 15/02/2016 à 16:02, vu 18737 fois, 40 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Contestez vos PV, le lieu de l'infraction est essentielle et à défaut de précision entraine la nullité

Contestez vos pv :

Le lieu de l’infraction : élément déterminant

Si vous recevez un PV électronique ou même si vous avez été interpellé et qu’on vous remet un PV, vous pouvez bien entendu, à réception de celui-ci et dans un délai de 45 jours, le contester.

Reste à trouver des moyens de contestation. Parmi cela, la conformité du procès-verbal est l’élément essentiel et parmi les arguments invoqués, il est nécessaire de vérifier la régularité du lieu de commission de l’infraction : où précisément a été commise l’infraction ; où l’excès de vitesse a-t-il été commis ; où le feu rouge a-t-il a été brulé ; où le stop a-t-il été glissé, où les poursuites dans le cadre de l’alcool ont-elles été relevées ; dans quel secteur, à quel endroit, où les opérations de recherche des stupéfiants ont-elles été effectuées ?

Autant de lieux de l’infraction absolument substantiels qui permettent de vérifier la légalité des poursuites et qui nous permettront, dans le cadre d’une étude de votre dossier, de faire annuler ou non le PV.

La régularité formelle de PV 

Fondement du formalisme exigé dans le cadre de la localisation du lieu de commission d’infraction

Le lieu est un élément substantiel en ce sens qu’il entre dans le champ d’application de la notion de régularité formelle du procès-verbal.

C’est l’article 459 du Code de procédure pénale. Le principe est le suivant : ce que constatent les forces de police fait foi, ce que dit la police fait foi sauf preuve du contraire et sous réserve d’une force provenant du procès-verbal incontestable ; c’est-à-dire que le procès-verbal doit être parfaitement régulier en la forme. Toutes les mentions nécessaires à la validité du procès-verbal doivent y figurer et le lieu de commission de l’infraction lorsqu’il est imprécis est un de ces éléments substantiels que retient la jurisprudence pour constater les régularités d’un procès-verbal.

Comment applique-t-on cette jurisprudence ?

Nous invoquons devant les tribunaux l’article 537 du Code de procédure pénale, à savoir que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin, sous réserve que les procès-verbaux soient précis.

Donc nous entrons dans le cadre d’une contestation de pure forme lorsque le lieu est imprécis ou d’une contestation sur le fond lorsque nous ne sommes pas en mesure d’identifier le lieu de commission d’infraction. Ce qui met également en doute les éléments constitutifs de l’infraction, notamment lorsque nous ne pouvons pas rapporter la preuve de la signalisation au sol ou de l’existence d’un feu rouge.

 La nullité du procès-verbal de soulever in limine litis ou nullité de fond sur le fondement de l’article 537, quoi qu’il en soit nous arrivons devant les tribunaux avec un doute, à savoir le procès-verbal est irrégulier. Il comporte une faille et cette faille doit être invoquée pour obtenir l’annulation.

Quel lieu , Quelle infractions ?

Application du lieu de l’infraction sur les différents contentieux

Dans le cadre du stationnement, le lieu de l’infraction est un élément essentiel pour vérifier d’une part, s’il s’agissait bien d’une zone dans laquelle le stationnement était réglementé et d’autre part, dans le cadre de la jurisprudence spécifique aux contestations des infractions au stationnement, à savoir le fait de produire un arrêté spécialement édicté réglementant le stationnement à l’emplacement où l’agent verbalisateur a relevé la présence du véhicule du prévenu.

C’est l’arrêt de principe de la Cour de cassation en ce sens.

Pour les excès de vitesse, c’est le contentieux le plus abondant. Le lieu de l’infraction est absolument substantiel puisqu’il consiste à ce moment-là, dans le cadre d’une appréciation sur le fond, de l’existence ou non d’une limitation de vitesse. Or, pour savoir si la vitesse était limitée et surtout à combien, il convient de déterminer exactement où a été commise l’infraction. C’est les fameux PK (point kilométrique) ou PR (point routier) ou encore numéro de rue ou coordonnées GPS qui doivent figurer formellement sur le relevé de vitesse.

A défaut, on considèrera le relevé de vitesse comme irrégulier et de ce fait, l’impossibilité pour la défense d’identifier le lieu de commission d’infraction entrainera une nullité.

Il est à noter également que plus récemment, en matière d’excès de vitesse constaté par des radars tronçons, la Cour de cassation a assez fort logiquement considéré que le lieu de l’infraction au point de sortie du tronçon ne remet pas en cause l’inévitabilité de cette mention.

La nécessité du lieu de l’infraction pour les contraventions routières type respect de distance de sécurité ou défaut de clignotant

Ce sont des infractions qui sont relevées de manière assez subjective par la police qui y affirme ne vous avoir pas vu mettre votre clignotant, qui vous affirme ne vous avoir pas vu respecter des distances de sécurité donc ce que dit la police fait foi. Néanmoins, le lieu de l’infraction est un élément substantiel parce qu’il faut vérifier d’une part, la véracité des propos en fonction de la configuration des lieux.

Concernant le non-respect des distances de sécurité, les juges du fond ont créé une œuvre jurisprudentielle exigeant un repère géographique caractérisant la commission de l’infraction. Il en est de même dans le cadre du défaut de priorité ou du défaut de signalisation.

Sur ce point, au-delà du lieu de l’infraction, la jurisprudence exige que soient précisées les circonstances concrètes de commission d’infraction pour pouvoir analyser le comportement du conducteur et donc permettre à la défense de contester potentiellement une infraction.

Sur le contentieux relatif au feu rouge et au stop et/ou toutes les infractions dans lesquelles il s’agit d’une signalisation au sol ou d’une signalisation tout court, il est évident que le lieu est un élément substantiel puisqu’il permettra à la défense de vérifier l’existence ou non d’un feu rouge, l’existence ou non d’un marquage au sol et permettra de contester éventuellement l’appréciation des forces de police.

La commission d’infraction et les délits

La défense pénale, dans le cadre de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou dans le cadre de la conduite sous l’empire de stupéfiants, ne s’axe pas sur le lieu de l’infraction. Ce n’est pas forcément un élément essentiel ou vous avez été interpellé si vous êtes interpellé en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiant où le lieu en lui-même n’est pas un élément très important. Néanmoins, sur le plan de la forme et dans le cadre d’une analyse spécialisée de la régularité formelle du procès-verbal et de la légalité des poursuites sur le fondement de l’article L. 234-9 du Code de la route, les constatations doivent être dressées par un agent verbalisateur.

Ce même agent verbalisateur doit agir sur ordre et instructions de l’officier de police judiciaire. Or, le Juge pénal doit pouvoir vérifier la précision du lieu de contrôle qui constitue le lieu d’infraction.

L’exigence d’un ordre de l’officier de police impose, à ce titre, la nécessité que soient mentionnés les heures et le lieu de contrôle préventifs.

C’est donc un élément de droit extrêmement technique qui peut être soulevé pour contester la légalité d’un contrôle à défaut d’indications précises du lieu outre deux éléments de fait permettant de remettre en doute la validité du contrôle.

Ainsi, il est résumé que dans tout le champ d’application du droit pénal routier, le lieu de commission de l’infraction est au cœur de la défense pénale. C’est l’élément essentiel que nous soulevons devant les tribunaux. C’est l’élément le plus retenu par les tribunaux et c’est aussi sur ce point que commettent le plus souvent des erreurs les forces de police puisque, soit par négligence, soit par faute d’attention, le lieu n’est pas suffisamment motivé et nous obtenons l’annulation, soit des poursuites pénales sur le plan des délits, soit l’irrégularité formelle des procès-verbaux dans le cadre des contraventions, ce qui peut être absolument décisif pour nos clients.

Tester systématiquement vos PV et vous défendre ; analyser d’une manière pointue et experte la régularité formelle de vos PV ou la régularité d’un relevé de vitesse ou encore d’une interpellation en alcoolémie, c’est notre savoir-faire.

Nous contacter en cas de défense pénale : www.fitoussi-avocat.com 

@vfitoussi - contact@fitoussi-avocat.com


Commentaire(s) de l'article

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yellowbm3 [Visiteur], le 05/11/2016 à 14:53
Bonjour ma question est que je me suis fais arrêter sur le périr de Nantes et le policier m'a fait un pb électronique,et surprise il indique :

Description de l'infraction :
usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur
Date /heure 28/10/2016
Lieu : rn 844 intérieur
Reze-44
Et surprise le point kilométrique (PK) n'es pas indiqué pour cible l'endroit exacte de l'infraction ! La longueur de la portion est d'environ 4km !ma question est puis je contester le pv pour le faire annuler ? Et avez vous un exemple de lettre de contestation ,merci à vous cdt
Tounia [Visiteur], le 07/12/2016 à 16:24
Bonjour Madame,

je me permet de vous contacter suite à la réception d'un PV pour "stationnement très gênant d'un véhicule sur un trottoir" sur lequel la lieu de l'infraction est décrite de la manière suivante: rue ... - en vis-à-vis rue...

L'absence du numéro de la rue devant lequel l'infraction a été relevé n'apparaissant pas sur le PV peut-il justifier l'annulation de celui-ci sous prétexte d'un vice de forme?

merci d'avance pour votre réponse

Cordialement
houch [Visiteur], le 31/01/2017 à 09:29
Bonjour
Je me suis fais arrêter sur une route départementale par des gendarmes pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur
or adresse indiqué ne correspond pas à l'endroit exacte de l'infraction( 2 communes différentes et éloignée de 20km).
Quel recours ai je ?
cordialement
Vanavocat [Membre], le 31/01/2017 à 18:05
Vous devez contester ; merci de nous contacter pour un devis.
jéjé80000 [Visiteur], le 14/02/2017 à 12:58
Bonjour, suite à un contrôle alcoolémie positif à 0,41 mg/l, je me suis fais retiré le permis dimanche dernier vers 17h30.
Malheureusement c' est un délit de très peu.
Mais il y a une différence entre le lieu du contrôle des forces de l' ordre et le lieu d'immobilisation du véhicule. Ce qu' il signifie que j' ai roulé environ 13 kms entre les deux lieux, donc impossible. Y a-t'il possibilité de contester les faîts auprès du tribunal soit en crpc où au tribunal correctionnel ?
Cordialement.
Merci.
Antoine [Visiteur], le 15/02/2017 à 19:08
Bonjour
Je viens de recevoir un PV pour "inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes .
Lieu: aéroport ROISSY Charles de gaule 95
Or l'aéroport est vaste, en effet dans le cadre de mon travaille je me déplace dans l'enceinte même de l'aéroport où il y a de multiples stop, espace réservé sous douane avec un permis spéciale afin de pouvoir me déplacer à l'intérieur de l'aéroport
Ma question est la suivante: puis-je contester le PV impression de lieu de l'infraction ?
Cordialement
herve83 [Visiteur], le 07/03/2017 à 22:52
Bonjour, je reçois un avis de contravention pour excès de vitesse 90KM/H retenu 85 KM/H pour 50KM/H. le lieu indiqué : RD48 et le nom de la commune. La RD 48 fait environ 5KM et la vitesse est variable suivant l'endroit. puis-je contester la contravention ?
je n'ai pas signé et donc reconnu l'infraction. de plus je reçois par ce même agent une 2ème agent une autre contravention pour un défaut de pot d'échappement sur mon véhicule alors qu'il ne m'a rien signalé lors de l'arrestation. là encore comment contester ? en vous remerciant par avance.
Brahim [Visiteur], le 08/03/2017 à 14:04
Bonjour, je me suis fais contrôle pour "usage téléphone tenu en main" alors que j'avais juste regarder l'heure dessus. Par contre j'en recevant le PV je m'aperçois qu'ils se sont tromper dans l'adresse. Je me suis fais arrêter au "chemin de Martigny, et eux ont mis route RD934"
C'est la rue derrière.
Puis je la contester?
Merci
Vanavocat [Membre], le 08/03/2017 à 14:47
Oui Brahim Pv nul , si voulez l'adresser à Maitre FITOUSSI elle vous communiquera son forfait
@cabinetFitoussi.
xavier [Visiteur], le 20/03/2017 à 13:21
bonjour,
Infraction de l arrêt absolu imposé par le panneau stop
le lieu de l interpellation ne correspond pas avec le lieu de l infraction
ma demande est t elle recevable ?
Merci
Mirador [Visiteur], le 04/04/2017 à 09:37
Bonjour, je me suis fait arrêté et verbalisé à Bouguenais concernant les vitres teintées de mon poids lourd le 21 mars dans l'après-midi. J'ai signé le pv électronique. Hier j'ai reçu le pv et le lieu et l'heure de l'infraction sont erronées. Je peux le prouver par la géo-localisation et le disque du tachyraphe. Puis je contester et faire annuler la verbalisation pour vice de forme ? Cordialement
lionel [Visiteur], le 17/08/2017 à 01:43
bonjour,jeviens de recevoir 2 avis de contravention a 135 euros .j'ai remarqué que l' adresse de l'infraction ne correspond pas au coordonnees geographiques mentionné sur l'avis .un agent peut il relever des immatriculations liées a des infractions et valider ulterieurement ses constatation
Nasta04 [Visiteur], le 29/09/2017 à 22:08
Bonjour, je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement tres genant de 135 euros. mais me lieu et les coordonnées géographiques sont differentes. Le pc est il contestable ?
Je vous remercie par avance pour votre reponse.
Bien cordialement
mounouchouf [Visiteur], le 13/10/2017 à 22:25
Bonjour, suite à verbalisation pour un feu rouge, ne doit il pas y avoir le numéro du feu en question sur l avis de contravention ou l intersection de 2 voies suffisent (Adresse avec nom des 2 rues)
Merci
Natsu [Visiteur], le 17/10/2017 à 16:58
Bonjour, je viens de recevoir 2 PV et en regardant de plus près je vois boulevard BRAND WILY, mais en fait c'est avenue BRANDT WILLY. Puis je contester et faire annuler les PV???
Merci
Vanavocat [Membre], le 17/10/2017 à 17:02
merci de poser vos questions sur le site de Maitre FITOUSSI
e-consult-avocats.com réponse détaillée dans l'heure
Kyle [Visiteur], le 20/10/2017 à 11:09
Bonjour, Je désire contester une amende que j'ai reçu (et payé sans prêter attention à la date, l'heure et le lieu). Dans la mesure aux informations notifiées sur la contravention, je n'étais pas au lieu cité sur le PV : j'étais au travail devant mes élèves.
Ce évènement s'est produit il y 3 ou 4 ans.

Après ces années passées, puis-je contester cette amende payée? Si oui, comment?

Merci par avance
maria [Visiteur], le 09/12/2017 à 23:25
Bonjour
ayant repris récemment un nouveau Job, et ne connaissant pas forcément par cœur encore le quartier, je m’y rends tous les matins en véhicule comme des milliers de français. C est une zone abandonnée et je me gare sur le trottoir et des dizaines de véhicules le font dans cette zones (terminus metro). je viens de recevoir il y a quelques jours un premier PV pour « Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir » à 135 euros.
Même chose hier ou en ouvrant ma Boite aux lettres, je découvre un 2ème PV pour la même contravention pour un jour différent et encore pour un montant similaire de 135 euros…
Aujourd’hui encore, je viens de recevoir 2 PV…135€. Et je pense que çà ne va pas s’arrêter là !

Bref, je réalise que je vais être sanctionné pour toutes les fois ou je me suis garée à ce même endroit depuis (soit du 13 11 2017 au 06 12 2017).

Le problème, c’est que dès le premier jour, si j’avais vu un PV en forme papier glissé sous mon essui glace, j’aurais vite compris de ne plus jamais m’y garer dès le lendemain. Or je n’ai reçu information de ce Stationnement très gênant qu’environ 2 semaines après . Et pendant ce temps j’ai continué à me mettre à ce même endroit, confiant de ne pas être dans l’illégalité vu que plusieurs le font.
A votre avis si j envoie un courrier avec des photos et des arguments puis je espérer une annulation des pv ?
Vanavocat [Membre], le 11/12/2017 à 08:40
merci de poser vos questions sur le site partenaire de Maitre FITOUSSI
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pvfran [Visiteur], le 14/12/2017 à 10:40
j'ai reçu un pv de stationnement dangereux sur un trottoir le 24/07/2017 a une adresse qui ne ne correspond pa au lieu de l'infraction ,le lieu indiqué est une rue piétonne dont j'ai joint 2 photos de la rue qui montre d'un côté des bacs de fleurs barre la rue de l'autre côté on se trouve dans le sense interdit je reçois le 06/12/2017 un refus de suite a contestation de l'officier du ministère public

y-a-t-il un recour?
Vanavocat [Membre], le 14/12/2017 à 12:39
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Jade 42 [Visiteur], le 13/02/2018 à 14:13
Bonjour,
Je me suis garé au niveau de ma rue où il y a un panneau stationnement interdi mais pas de signalisation au sol
Puis - contester ?
Vanavocat [Membre], le 13/02/2018 à 14:36
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fFBB [Visiteur], le 20/02/2018 à 11:16
Bonjour ,j'ai reçu il y a des mois déjà deux contraventions pour une meme infraction de feu rouge, enregistrées à deux jours d'intervalle, il y a erreur sur la date de l'infraction commise le 6 AOUT, J AI RECU un pv datant du 10 ET UN autre datant du 11, J'ai fait l'erreur de payer la premiere, et maintenant des mois après on me réclame de payer la deuxieme, je sais QUE je n'ai pas grillé deux feux rouges NI LE 10 NI LE 11, seulement le 6 aout ET les courriers de relance m'épuisent, il ne comprend rien l'agent, et ca me tue, car il me réclame 135 EUROS ENCORE, j'ai pourtant envoyé les pièces antai , que j'ai recu en meme temps avec des dates qui ne correspondaient pas au jour de l'infraction, COMMENT FAIRE??? jE NE PAIERAI pas pour une infraction non commise, j 'ai payé une des deux, je n'aurai jamais dû je crois.
Manna [Visiteur], le 04/04/2018 à 22:00
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car à la réception d'un avis de contravention. Le lieu est inexact le gendarme a noté boulevard au lieu de rue il n'existe du coup aucun boulevard à ce nom dans ma vie puisque contester l'infraction ?
Vanavocat [Membre], le 05/04/2018 à 10:39
oui vous pouvez merci de nous contacter ou prendre un modele

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Josy [Visiteur], le 08/04/2018 à 15:03
Bonjour! J'ai eu un pv de 135€ pour un stationnement sur le trottoir, la rue n'est pas exate il manque le numéro et ça n'est pas la bonne rue , mais celle d'en face ! Je peux contester ?
Josy [Visiteur], le 08/04/2018 à 15:04
Je trouve le modèle à quelle endroit?
Vanavocat [Membre], le 09/04/2018 à 08:29
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Kiki [Visiteur], le 10/04/2018 à 18:44
Bonjour,
J'ai reçu un avis de contravention mais en regardent le lieu celui ci n'est pas bon.
Lieu indiquer : RD613 VERS CAEN
LA BOISSIERE 14
Hors l'endroit où le policier m'a contrôler est
Rd 50 vers cambremer lieu dit GAUGY.
Est il possible de contester le Pv.
Merci pour votre réponse.
HB [Visiteur], le 27/04/2018 à 20:15
Bonjour,
Je me suis fait arrêter par un gendarme sur une route à sens interdit( sens interdit provisoire pour travaux) à richwiller et le gendarme m'a fait signé sur une tablette électronique.
Quelques jours après j'ai reçu l'avis de contravention et j'ai constaté que la commune n'était précisé dessus n'était pas la bonne, je me suis fait arrêter sur LA rue de LA paix à Richwiller et sur l'avis il est indiqué que c'était sur rue de la paix à wittenheim.
Puis-je obtenir une annulation si je conteste et est-ce que je dois payer avant de faire et si je ne dois pas payé avant est ce que j'aurais LA majoration ou pas?
MERCI pour TOUT!
HB [Visiteur], le 27/04/2018 à 20:15
Bonjour,
Je me suis fait arrêter par un gendarme sur une route à sens interdit( sens interdit provisoire pour travaux) à richwiller et le gendarme m'a fait signé sur une tablette électronique.
Quelques jours après j'ai reçu l'avis de contravention et j'ai constaté que la commune n'était précisé dessus n'était pas la bonne, je me suis fait arrêter sur LA rue de LA paix à Richwiller et sur l'avis il est indiqué que c'était sur rue de la paix à wittenheim.
Puis-je obtenir une annulation si je conteste et est-ce que je dois payer avant de faire et si je ne dois pas payé avant est ce que j'aurais LA majoration ou pas?
MERCI pour TOUT!
HB [Visiteur], le 27/04/2018 à 20:16
Bonjour,
Je me suis fait arrêter par un gendarme sur une route à sens interdit( sens interdit provisoire pour travaux) à richwiller et le gendarme m'a fait signé sur une tablette électronique.
Quelques jours après j'ai reçu l'avis de contravention et j'ai constaté que la commune n'était précisé dessus n'était pas la bonne, je me suis fait arrêter sur LA rue de LA paix à Richwiller et sur l'avis il est indiqué que c'était sur rue de la paix à wittenheim.
Puis-je obtenir une annulation si je conteste et est-ce que je dois payer avant de faire et si je ne dois pas payé avant est ce que j'aurais LA majoration ou pas?
MERCI pour TOUT!
Vanavocat [Membre], le 28/04/2018 à 10:18
Oui pour en savoir plus consultation en ligne
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Mimir [Visiteur], le 12/05/2018 à 14:13
Je me suis fait arrêter sur une route qui figure sur ma contravention . Mais l’infraction a eu lieu sur une autre route ‘’’’’’’’’
Vanavocat [Membre], le 13/05/2018 à 18:26
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Toure baladji [Membre], le 16/05/2018 à 04:33
Bonjour madame, monsieur j’ai un accident avec un camion qui n’était pas assuré et il a mal remplie le constat donc j’ai refusé de signé le constat un dépanneur de l’autoroute m’a dit il faut pas attendre les policiers ramène le constat chez ton assureur il vont se charger donc en temps mon portable à été volé donc je pouvais pas apporter des justificatifs les photos que j’ Pris se jour la donc sur le constat l’autr Chauffeur voulais pas mettre la date et la fin du validité de son assurances donc sur le constat moi j’ai refusé de signé le constat je l’ame Chez mon assurance le conseiller me signe il va s’en occuper bizarrement je l’avi que j’ai tort a 100%
et en donner que le camion n’est pas assuré je voudrais savoir si j’ai tort ou pas
Cordialement
chanchan94 [Visiteur], le 21/05/2018 à 20:27
Bonjour, j'ai reçu un avis de Paiement FPS, l'adresse est incomplète : Rue de Turenne 75003 PARIS le n° de la rue n'est pas précisé, est ce que je peux contester
cet avis de paiement? Cordialement
l'artiste [Visiteur], le 15/06/2018 à 22:32
bonjour , je me suis fait contrôler car il me signifier
que je n'ai pas mis mon clignotant et ils ne m'ont pas arrêter de suite , ils m'ont suivi sur 3km .
j'ai constaté l'adresse est fausse ,je peux constater
je suis sur AGEN47000
lucide [Visiteur], le 19/06/2018 à 22:24
Bande de con sa fait quinze fois que Vanavocat vous dit et je cite:

"pour répondre à vos questions : merci de consulter Maitre FITOUSSI
via le site e-consult-avocats.com"

Vous croyez qu ils ont que sa a faire de venir sur bureau des pleures.com et de répondre au cas par cas.
Il sont comme tout le monde ils ne bosse pas gratis donc allez sur lors site.
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