Contestation d'un franchissement de ligne continue

Publié le Vu 1021 fois 2 Par Sturn
30/08/2014 16:12

Bonjour,

Je me suis fait arrêter par une voiture banalisée pour un "franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule".

Après avoir fait quelques recherches sur net, je me suis aperçu qu'il était obligatoire que le lieu exact soit précisé (numéro de rue, point kilométrique, point routier, ...) si je ne dis pas de bêtise.

Hors sur mon avis de contravention, il est uniquement précisé :

LIEU : Route de Versailles
Direction : Chevreuse
Saint-rémy-les-chevreuse-78

Je viens donc vers vous afin d'avoir plus de précision sur la chose.

Par avance, merci

31/08/2014 09:37

Bonjour Sturn

Effectivement la règle générale impose une adresse exacte du lieu de l'infraction .
L'adresse , le PK , le PR ,ou le numéro de lampadaire , n'est plus obligatoire si l'infraction éventuelle peut être constatée quelque soit le numéro ou le PR de la voie .
Si requête en exonération pour défaut d'identification formelle du lieu , ce renseignement pourra toujours être fournis par tous moyens au juge pénal par le verbalisateur via l'OMP .
Vous concernant , il semble que l'ensemble de la voie dénommée "route de Versailles" sur la commune de Saint- Remy-les-Chevreuse, comporte en axial de chaussée une ligne continue sur toute sa longueur.

Pour aboutir à une relaxe du tribunal de proximité,

-Vous devrez déposer des conclusions afin d'obtenir une réponse motivée du juge
-Etre présent(ou représenté ) avec vos témoins la demi journée au tribunal .
- vous devrez démontrer qu'il existe des lignes continues quelque part sur la voie et que l'imprécision du lieu ne permet pas de caractériser l'infraction .
- vous devrez faire citer 2 témoins à l'audience attestant que le véhicule a franchi une ligne discontinue.
-Que le véhicule de police en mouvement éloigné de votre véhicule ne pouvait discerner si le franchissement était sur une ligne continue ou discontinue .
Art 537 du Code de procédure pénale

31/08/2014 22:50

Merci pour votre réponse LESEMAPHORE,

Cependant,ne vouliez vous pas dire :

-" vous devrez démontrer qu'il existe des lignes DIScontinues quelque part sur la voie et que l'imprécision du lieu ne permet pas de caractériser l'infraction ."

La démarche me semble assez compliqué étant donné que l'identification du lieu pourra toujours être fournis au juge pénal par le verbalisateur.

Pensez vous que le procès verbal est quand même contestable ?

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