Contestation infraction sans dénonciation du conducteur

Publié le 21/11/2009 Vu 6459 fois 9 Par
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10/11/2009 12:28

Bonjour à tous,

En mars 2008, j'ai reçu une contravention suite à un excès de vitesse à 170 km/h au lieu de 130 sur l'autoroute.
N'étant pas la conductrice de mon véhicule à ce moment là (c'était un ami, mais moi j'étais présente dans la voiture à l'arrière et je dormais).

Avec l'avis d'un avocat, j'ai donc contesté cette infraction, en rédigeant deux courriers, le premier demandant la photo au moment de l'infraction et le deuxième expliquant que je n'étais pas la conductrice au moment des faits et qu'avec l'article L121-3 je n'étais pas dans l'obligation de dénoncer la personne.
J'ai réglé les 135 Euros d'amende en même temps que ces deux courriers.

L'intérêt de ces deux courriers était de défendre mon ami, afin que l'on ne lui retire pas les 3 points et que je risquerai rien étant donné que c'est un homme qui est sur la photo.
Je n'ai jamais reçu la photo de l'infraction.

Il y a quelques jours j'ai reçu un courrier me demandant de me présenter au TGI pour retirer un document, et j'apprends que je comparais au tribunal au mois d'avril 2010.
J'avoue que cela m'ennuie beaucoup car n'ayant pas reçu la photo, j'aurais aimé savoir si l'on distinguait bien le visage et que le radar a été pris par devant afin que je prépare ma défense (seule).

Bref, je souhaiterais avoir des conseils pour ma défense, en sachant que j'étais dans mon véhicule à ce moment là (je dormais, l'infraction a eu lieu à 4h du matin) donc je ne veux pas mentir, mais le juge va forcément "me titiller" pour dénoncer la personne qui conduisait. Quelle attitude adopter ?

N'ayant pas reçu la photo, est ce mauvais signe, est ce que je peux redemander celle-ci par courrier ? Je trouve ça bizarre de ne pas l'avoir reçue.

Et si je ne dénonce pas la personne, est ce que l'on m'obligera à payer une amende supplémentaire, et si c'est le cas jusqu'à combien peut-elle s'élevée dans mon cas ?
Je suis très embêtée par cette affaire.

Merci par avance. Dernière modification : 10/11/2009

Modérateur

10/11/2009 14:59

Bonjour, vous aurez accès aux pièces du dossier, donc à la photo. Il faut en faire la demande au Ministère Public. Celà vous est dû de droit.
Soit la photo montre que c'est un homme au volant, et alors vous demanderez au juge, dans des conclusions écrites que vous lui ferez passer avant le procès par l'intermédiaire du Greffe, un classement sans suite, puisque la photo constitue la preuve que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, ce qui vous dispense de votre redevabilité pécuniaire, telle que prévue par l'article L121-3 du code de la route. Soit la photo est prise de dos ou ne permet pas de voir si c'est un homme au volant, et alors, vous resterez redevable d'une amende dont le montant sera décidé par le juge, et pourra aller jusqu'à 750 euros, +22 euros de frais de procédure...

15/11/2009 18:35

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je n'ai plus qu'à aller consulter mon dossier pour voir la photographie et envoyer le courrier au juge avant l'audience.
Par contre, juste dernière question je peux venir consulter mon dossier sur place au TGI sans envoyer de courrier, je me déplace directement ?

Modérateur

15/11/2009 19:53

Il faut vous déplacer, le dossier ne vous sera pas envoyé...
Prenez contact avec le Greffe du Tribunal pour savoir à quel moment vous pourrez consulter le dossier...

17/11/2009 15:57

Bonjour, je suis également un nouveau membre et je viens de recevoir un avis de dépassement de la vitesse autorisée (+25km/h sur un bout de nationale limitée à 50km/h). Pour ce qui me concerne il se trouve que j'avais prêté ma moto à un ami, celui-ci m'a prévenu avoir été flashé par l'arriere. Avec le port du casque le conducteur n'est pas reconnaissable. Puis-je utiliser le même moyen de défense, à savoir demande de la photo (à priori même pas utile) puis refuser la dénonciation ? Je suppose que le juge ne va pas être très complaisant et décider de la peine maxi, à savoir 750 euros mais pas de retrait de point ? A-t-on cet exemple de défense dans le cas des deux roues ?

Modérateur

17/11/2009 18:29

Pas la peine en effet de demander la photo puisqu'elle ne permettra pas d'être sur que ce n'était pas vous...
Donc soit vous dénoncez votre ami qui recevra l'avis de contravention à son nom à chez lui.
Soit vous payez les 90 euros et perdez les 2 points.
Soit vous contestez sans dénoncez. Vous passerez alors devant un juge qui vous dressera une amende bien plus salée que les 90 euros de l'amende forfaitaire, mais vous ne perdrez pas les deux points.
Si vous choisissez cette solution, allez voir le sujet que j'ai rédigé sur comment remplir un formulaire de requête en exonération et suivez à la lettre le cas vous concernant..

PS: si vous pouvez prouver que ce n'était pas vous l'auteur de l'infraction, vous pourrez réclamer un classement sans suite du PV...

17/11/2009 19:02

Merci pour cet éclaircissement, ceci confirme ce que je pensais mais je me demandais si le juge ne serait pas plus virulent vis à vis des motards car ils sont dans le colimateur et c'est vrai qu'une moto se prête moins facilement qu'une voiture et que l'identification sans arrestation est impossible, d'où le doute qu'il aura immanquablement, d'autant plus que les juges ne doivent pas aimer nous voir passer au travers des mailles du filet, je m'attends par conséquent à une amende bien salée, probablement les maxi de 750 euros... Il serait intéressant d'avoir des témoignages à ce sujet, je vous donnerai le miens si je me décide pour cette option. Je vais voir le contenu de la demande d'exonération, encore merci de vos conseils avisés !

Modérateur

18/11/2009 09:17

Je vous met le lien:

http://legavox.fr/blog/razor2/comment-remplir-formulaire-requete-exoneration-228.htm

Tenez nous au courant...

21/11/2009 18:09

Bonsoir,
Dernière question que je me pose, je suppose qu'il est souhaitable de venir à la convocation du juge, mais que se passe-t-il si pour des raisons professionnelles on ne peut pas y aller ? L'explication sur papier libre indiquant que l'on connait la personne ayant commis l'infraction mais que l'on ne souhaite pas pour des raisons personnelles la dénoncer est-elle suffisante ? Le juge doit-il impérativement m'entendre, ou sera-il alors ammené à décider du montant de l'amende en mon absence et je n'aurai plus qu'à la régler ?

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